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Direction de la séance

Projet de loi

Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 79

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots :

pour 2010

insérer les mots :

au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés

 

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification des modalités de calcul de la compensation à partir de 2010 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Amendement de précision.

Il s'agit de préciser que concernant les adultes qui auraient auparavant relevé de l'API, il s'agit bien de la totalité de la prestation versée aux bénéficiaires (revenu minimum garanti et majoration) qui fait l'objet d'une compensation intégrale par ajustement.