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Direction de la séance

Projet de loi

Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 9

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.