En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n° 7, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte des mesures inconstitutionnelles, violant notamment différentes dispositions contenues dans le préambule de la constitution de 1946.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (7, 2008-2009).

Les auteurs de la motion estiment que les modalités de financement prévues par le projet de loi pour la généralisation du revenu de solidarité active, représentent un risque pour la bonne application de ce nouveau dispositif.

D'un part, les conditions de la participation de l'Etat, par l'intermédiaire du Fonds national des solidarités actives, au financement du RSA, vont à l'encontre d'une participation équitable de chaque citoyen à l'effort de solidarité nationale.

D'autre part, les dispositions actuellement prévues pour compenser le transfert de charge aux conseils généraux, se révèlent largement insuffisantes, pour prévenir tout risque de déficit financier à la charge de ces collectivités.

En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n° 7, 2008-2009).

Les auteurs de cette motion considèrent que le contenu du projet de loi relativement aux politiques d'insertion est insuffisant par rapport aux besoins des personnes concernées. Il convient donc de reprendre avec moins de précipitation l'examen du projet de loi, en particulier sur ce point, afin de l'améliorer et que le RSA ne se résume pas finalement à un nouveau dispositif d'intéressement des allocataires de minima sociaux, mais s'intègre dans une véritable démarche d'insertion sociale et professionnelle.

Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi est abrogé.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition actuellement en vigueur en droit interne et qui tend à culpabiliser les demandeurs d'emplois, comme le dispositif préposé dans le présent projet de loi tend à culpabiliser les bénéficiaires de minimas sociaux.

Dans la première phrase du I de cet article, remplacer le mot :

encourager

par le mot :

faciliter

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que la notion d'encouragement au retour à l'emploi constitue une fois encore un élément de culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux. C'est pourquoi ils proposent de lui substituer le terme de « faciliter », lequel étant plus approprié, notamment au regard des ambitions affichées par le gouvernement.

Après le mot :

isolé

supprimer la fin de la deuxième phrase du I de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à toute mesure qui aurait pour effet de réduire de manière temporaire et durable le montant des revenus des actuels bénéficiaires du Revenu Minimum d'Activité ou de l'Allocation Parent Isolé. C'est pourquoi ils proposent l'adoption de cet amendement.

Supprimer le 1° du II de cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette suppression constitue en effet une nouvelle étape dans la destruction programmée d'une république sociale fondée sur la solidarité nationale et dont les droits fondamentaux issus du préambule de la Constitution de 1946 en est le socle.

Après les mots :

établissements publics,  

Rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles :

les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que l'insertion d'un bénéficiaire du RSA dans un emploi durable nécessite la mobilisation des employeurs se qui pose nécessairement la question de la pérennité et de la qualité des emplois crées.

Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

des départements

par les mots :

partagée de l'État et des départements

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du transfert de compétence en matière d'insertion professionnelle et de solidarité, qui aurait pour effet de lui retirer toute dimension nationale.

Après les mots :

réalisation de cet objectif,

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles :

ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.

Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions instaurant le revenu de solidarité active seront applicables à l'issue des expérimentations menées et après qu'un bilan de celles-ci ait été remis au Parlement.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la durée d'expérimentation est largement insuffisante, notamment au regard du faible nombre de personnes concernées. C'est pourquoi ils proposent de conserver un ordre logique et proposent de repousser l'entrée en vigueur du RSA à la fin des expérimentations et à la publication d'un bilan plus complet.

Rédiger comme suit cet article :

Avant le 1^er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à un mécanisme plus tourné vers la culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux que vers de réelles mesures de lutte contre la pauvreté. En outre, ils entendent maquer leur refus de généraliser un revenu minimum d'existence maintenant les plus pauvres dans la pauvreté et ne correspondant pas aux besoins d'une partie de notre société à l'image des jeunes, des étrangers extracommunautaires ou des détenus.

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-1 du code de l'action et des familles, remplacer les mots :

d'inciter à

par les mots :

de favoriser

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'utilisation du verbe « inciter » participe de la culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux. C'est pourquoi ils préfèrent utiliser le verbe favoriser.

Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles :

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code l'action sociale et des familles.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition profondément injuste qui pourrait aura pour conséquence de prendre en compte dans les revenus du foyer les ressources visées à l'article L. 132.1 du code de l'action sociale et des familles à l'image des aides au logement, ce qui est parfaitement injuste, particulièrement dans la crise du logement et qui touche particulièrement les plus modestes d'entre nos concitoyens.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

du revenu minimum garanti

par les mots :

forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

I. - Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.

« Cette commission a pour mission :

« - de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;

« - d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;

« - de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.

« Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.

« Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 30 juin 2009. Ce rapport est transmis au Parlement. »

II. - En conséquence, supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

Les auteurs de cet amendement étant opposés aux mécanismes mêmes du Revenu de Solidarité Active, ne souhaitent pas l'étendre aux jeunes de moins de 25 ans. Ils n'en demeurent pas moins que conscients des difficultés de plus en plus grandes que rencontre une partie des jeunes de notre pays, il est important de chercher un outil efficace de lutte contre leurs paupérisations. C'est pourquoi ils proposent la commission d'un comité d'une commission nationale dont la mission porterait sur la mise en œuvre d'une allocation d'autonomie jeunesse. 

Supprimer le second alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

Au début du a) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Aux réfugiés,

insérer les mots :

aux bénéficiaires de la protection subsidiaire,

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qui est un durcissement des règles en matière d'attribution du RSA par rapport à celles en vigueur pour le RMI. En outre, le second alinéa de cette disposition a pour conséquence d'exclure les enfants venus hors regroupement familial et constitue une discrimination insoutenable par ailleurs contraire à la convention internationale des droits de l'enfant.

Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.

par les mots :

, à l'exclusion des gérants de société, doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié ou réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ou ne pas être soumis au régime fiscal réel.

L'objet de cet amendement est d'exclure les gérants de société du bénéfice du RSA en raison de l'opacité de leurs revenus et de mettre en place une condition cumulative de non emploi, de chiffre d'affaires et de régime fiscal.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
forfaitaire

Le projet de loi initial précisait que, parmi les exploitants agricoles, seuls ceux imposés selon le régime fiscal du forfait auraient de droit accès au RSA. Il en résultait que se trouvaient exclus tous les exploitants agricoles imposés selon le régime réel, soit 64 % des chefs d'exploitation.

Lors de la discussion à l'Assemblée Nationale, un amendement a, sur le principe, rectifié cette situation, mais a, malencontreusement maintenu comme unique condition de ressources, un montant de bénéfice forfaitaire.

Par conséquent, cet amendement parachève l'action engagée à l'Assemblée Nationale en supprimant le renvoi à une notion de bénéfice forfaitaire. Ainsi, tous les chefs d'exploitation agricole pourront bénéficier du RSA quel que soit leur régime fiscal d'imposition. L'accès au RSA doit en effet être ouvert à tous les citoyens et être conditionné à une condition de ressources et non pas de régime fiscal.

Tel est l'objet de cet amendement.

Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

Lorsque la situation particulière du bénéficiaire en ce qui concerne son objectif d'insertion sociale et professionnelle le justifie

par les mots :

En cas de situation exceptionnelle

L'objet de cet amendement est de rétablir le critère de la « situation exceptionnelle », largement définie par la jurisprudence et actuellement requise pour les dérogations de l'article L. 262-8, pour la mise en œuvre de telles dérogations. Et ce, dans un souci de sécurité juridique pour le département.

Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles :

Lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, ...

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :

motivée

Il est de droit administratif constant que les décisions positives n'ont pas à être motivées.

I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

revenu minimum garanti

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

II - En conséquence, procéder à la même substitution :

- dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-10 du même code,

- dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-22 du même code,

- dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du même code,

- dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du même code.

Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles par les mots et une phrase ainsi rédigés :

de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.

L'objet de cet amendement est de préciser la définition du couple en reprenant la jurisprudence de la commission centrale d'aide sociale et mentionner la condition de séparation géographique.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 262-11. - L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active engage les démarches judiciaires visant à récupérer auprès des débiteurs des demandeurs :

« 1° Les créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi que la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;

« 2° Les pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. »

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, remplacer le mot :

versement

par le mot :

service

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 262-15 . - L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département et l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent également instruire la demande, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou organismes à but non lucratif.

« Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à cette instruction.

Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

chargé du service du revenu de solidarité active ou

insérer les mots :

, dans le cadre d'une convention avec le président du conseil général,

L'objet de cet amendement est d'imposer une obligation de conventionnement permettant au département d'imposer aux CCAS un cahier des charges avec des exigences de qualité et d'efficacité.

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Le service du revenu de solidarité active est assuré,

insérer les mots :

à titre gratuit

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du service à titre gratuit du revenu de solidarité active pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Il s'agit de garantir la gratuité du service du RSA.

Cette gratuité existe pour le RMI.

Elle est garantie par l'article L262-30 qui assure la neutralité des flux financiers pour le RMI.

Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

Amendement de clarification.

À la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité

par les mots :

orienté vers l'organisme payeur pour connaître l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

de santé, d'hébergement ou

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du maintien du bénéfice du revenu de solidarité active en cas d'admission dans un établissement de santé ou d'hébergement est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 200 A du code général des impôts.

Les auteurs de cet amendement considèrent que la suspension ou la réduction du Revenu de Solidarité Active pour un bénéficiaire admis dans un établissement de santé est injuste et ce, d'autant plus que la nouvelle allocation aura un caractère familial. 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

, d'hébergement

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 262-20-1. - Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant peuvent être révisées à l'initiative de l'intéressé, du président du conseil général ou des organismes en charge du service de la prestation mentionnés à l'article L. 262-16, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article  additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est procédé, dans des conditions définies par décret, au réexamen mensuel du montant de l'allocation définie par l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant peuvent être révisées à la demande de l'intéressé, du président du conseil général ou des organismes en charge du service de la prestation mentionnés à l'article L. 262-16, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues.

Cette disposition, déjà expérimentée dans l'Eure, vise à permettre une révision mensuelle du montant de l'allocation pour tenir compte de l'évolution de la situation du demandeur, afin de permettre de limiter l'occurrence d'indus dont la gestion est souvent délicate pour le Conseil général, et difficiles à rembourser pour les bénéficiaires.

Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au deuxième alinéa, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, a conclu la convention individuelle mentionnée à l'articler L. 5134-19-1 du code du travail, l'allocation est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du présent code, intégralement à la charge de l'Etat.

Le partage de la charge du revenu de solidarité active repose sur une spécialisation des financements - le département assumant le coût du socle, c'est-à-dire de la part de prestation servie aux bénéficiaires ne disposant que de faibles revenus d'activité et l'Etat, via le fonds, prenant en charge le coût de la part complémentaire des revenus. Cependant, le texte prévoit que le coût de la prestation, pendant les trois premiers mois - période au cours de laquelle le bénéficiaire cumule la totalité de sa prestation avec ses revenus professionnels - demeure à la charge des départements.

Dès lors que les personnes bénéficiant d'un contrat aidé pourront désormais prétendre au RSA et notamment à ce cumul intégral, il résulterait de cette règle un surcoût, pour le département, lorsqu'un bénéficiaire du rsa entre en contrat aidé.

Le présent amendement aménage en conséquence la règle de financement pour mettre à la charge de l'Etat le coût de la prestation servie pendant la période de cumul intégral, pour les bénéficiaires débutant ou reprenant une activité dans le cadre d'un contrat aidé (CUI).

I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles :

Les missions exercées par les organismes en charge de ce service sont effectués à titre gracieux pour le compte des départements.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la prise en charge gracieuse pour le compte des départements du service du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole ont un financement global pour toutes les prestations, dont le RMI et le RSA.

Cet amendement vise à éviter une prise en charge des dépenses de gestion par le nouveau fonds.

I. - Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives de la suppression des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au début du texte proposé par l'amendement n° 87 rectifié pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Ces contributions additionnelles

insérer les mots :

 ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux e et f du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0A du code général des impôts. »

Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1,1% aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active.

Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du plafonnement des impôts directs, connu sous le nom de bouclier fiscal. Les contribuables qui bénéficient déjà du plafonnement, ne doivent pas échapper à l'imposition supplémentaire prévue de 1,1%.

Les contribuables les plus aisés n'ont pas à échapper à l'effort de solidarité nationale pour les plus démunis.

Après les mots :

contributions additionnelles

rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 117 :

ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux e) et f) du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1^er du même code.

Ce sous-amendement vise à exclure du « bouclier fiscal », non seulement le prélèvement institué pour financer le RSA, mais d'une façon générale, l'ensemble des contributions et prélèvements spécifiquement affectés à des dépenses à caractère social (CSG et CRDS).

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contributions n'entrent pas dans le calcul du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts.

Amendement de justice sociale.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle ajoutés aux revenus mensuels nets issus du patrimoine et des placements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale n'excèdent pas un montant fixé par décret. »

Cet amendement crée un seuil de ressources en dessous duquel la contribution additionnelle de 1,1 % ne s'appliquerait pas. Il s'agit d'éviter que ce prélèvement frappe des personnes dont le total des revenus d'activité, des pensions de retraite et des revenus du patrimoine n'excède pas un seuil qui pourrait être fixé à un Smic. Cet amendement permettrait  d'éviter à des retraités agricoles dont les pensions sont très faibles et sont souvent complétées par des revenus fonciers de voir leurs revenus fonciers, amputés par le prélèvement de 1,1 %.

I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et de la famille par une phrase ainsi rédigée :

Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les revenus mensuels nets issus du patrimoine et des placements, mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, sont inférieurs ou égaux à 0,7 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour le fonds national des solidarités actives résultant de l'exonération de contributions pour les personnes ayant des revenus d'activité professionnels inférieurs à 1,3 salaire minimum interprofessionnel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à celle mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.

Le projet de loi prévoit que le revenu de solidarité active (RSA) sera financé par un prélèvement additionnel de 1,1 % sur les revenus de placement et de patrimoine qui sont déjà taxés à hauteur de 11 % au titre de la CSG/CRDS. Bien qu'il soit légitime de vouloir diminuer les inégalités sociales et favoriser un retour à l'emploi des personnes en difficultés, la rédaction actuelle de cet article, en faisant le choix de taxer sans distinction les revenus du capital et les revenus du foncier, risque a contrario de fragiliser encore plus les revenus les plus modestes.

La solidarité nationale concerne en effet autant le financement des dispositifs que les dispositifs eux-mêmes. Il est donc injuste que des actifs ou des retraités à revenus modestes soient appelés à financer le RSA. Pour la plupart, ces ménages ont sacrifié le superflu, et parfois même l'essentiel, pour se constituer une épargne ou un petit patrimoine qui leur sert ou leur servira de complément de ressources indispensable. Cette situation est particulièrement vraie pour de nombreux petits propriétaires ruraux qui perçoivent encore des pensions qui n'atteignent pas 75% du SMIC et n'ont pas eu d'autres choix que d'épargner tout au long de leur carrière pour s'assurer un niveau de vie décent au moment de leur retraite. Ils ont dû, par ailleurs, consentir des sacrifices pour instaler des jeunes agriculteurs dans des conditions satisfaisantes. De plus, les revenus du foncier sont déjà grevés par des charges fiscales importantes qui affectent la rentabilité de ces placements. Aussi, si les propositions du gouvernement étaient adoptées en l'état, le niveau de vie des petits propriétaires baisserait donc malgré la revalorisation des retraites de 0,8% annoncée par les pouvoirs publics.

Il convient également de souligner que les plus modestes contributeurs au financement du RSA peuvent, après une vie de travail de surcroît, être dans un niveau de revenu mensuel proche de celui des bénéficiaires du RSA.

Par souci d'équité, cet amendement vise à exonérer les foyers modestes du financement du RSA sous deux conditions :

- D'une part, les revenus nets issus de l'activité professionnelle (salaire ou bénéfices industriels et commerciaux, retraite ...) doivent être inférieurs à 1,3 fois le SMIC pour une personne seule et 2 fois pour un couple

- Et, d'autre part, les revenus nets issus du patrimoine et des placements (revenus fonciers, rente viagère, revenus de capitaux, dividendes...) doivent être inférieurs à 0,7 fois le SMIC.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également constituées par une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également constituées par une contribution additionnelle aux taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. la contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

Afin de faire contribuer les gains qui sont issus de la pratique de distribution de stock-options au financement du RSA, il est proposé de soumettre les avantages qui en résultent à une contribution sociale, au taux de 8 %.

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Rédiger comme suit le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles :

« Conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, l'État assure l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du revenu de solidarité active.

Les auteurs de cet amendement proposent de substituer cette formulation à celle initialement proposée, considérant qu'il est impératif de préciser que l'État assurera demain aux départements la compensation intégrale du revenu de solidarité active.

Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ;

« 6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;

« 7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.

Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ;

« 6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;

« 7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.

L'objet de cet amendement est de permettre au département d'effectuer un meilleur contrôle comptable des prestations qu'il verse au titre du revenu de solidarité active.

Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.

Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

concluent avec

insérer les mots :

l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et

Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles.

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition prévoyant un mécanisme de sanction rendant le bénéficiaire de l'allocation responsable des agissements de ses proches. Il s'agit là d'une mesure disproportionnée, participant une fois de plus à la campagne de culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-27, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-28 pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

revenus professionnels du foyer sont inférieurs

par les mots :

ressources du foyer sont inférieures

Le périmètre des droits et devoirs résulte, aux termes du texte adopté par l'assemblée nationale d'une double condition :

- une condition de ressources vérifiée au niveau du foyer : seules les familles qui ne disposent que de ressources limitées seront concernées par la mécanique de droit et de devoirs

- une condition d'activité au sein de chaque famille : seules les personnes privées d'emploi ou n'exerçant qu'un emploi précaire seront concernées par les droits et les devoirs

La première condition est définie en référence aux revenus professionnels perçus par le foyer. Ce champ est plus large que celui qui résulterait d'une référence à l'ensemble des ressources du foyer. Il excède en particulier largement le périmètre actuel des politiques d'insertion du département - défini en référence aux titulaires du revenu minimum d'insertion. 

Le présent amendement propose de mettre en cohérence le périmètre des droits et devoirs et celui des politiques d'insertion actuelles de façon à ne pas mettre de nouvelles dépenses à la charge des départements.

Il  en résultera un mécanisme plus cohérent pour les personnes concernées : à ressources globales équivalentes, les bénéficiaires du RSA seront soumis aux mêmes obligations. La rédaction actuelle en se bornant à viser les ressources professionnelles soumet les bénéficiaires du RSA à des obligations différentes selon la structure de leurs revenus.  

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de sa propre activité

par les mots :

d'une activité viable

L'objet de cet amendement est de faire valider la viabilité et le réalisme du projet professionnel du bénéficiaire du RSA par l'équipe pluridisciplinaire.

Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, notamment l'activité bénévole dans une association

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.

Les auteurs de cet amendement entendent renouveler leur opposition à une disposition qui laisse supposer que se cache derrière chaque bénéficiaire de minima sociaux une personne cherchant à se soustraire à la recherche d'un emploi.

Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles :

« 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi lorsqu'il existe ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ;

Cet amendement concerne le suivi des bénéficiaires du RSA.

Depuis 2006 le Conseil général de la Loire a mis en place des moyens importants pour l'accompagnement des personnes dans leur parcours vers l'emploi.

Nonobstant, le projet de loi généralisant le RSA ne donne aucun rôle aux départements sur ce champ.

L'article L 262-28 1° donne ce rôle à la future institution ANPE-UNEDIC et à des organismes mentionnés par le code du travail. L'Assemblée Nationale a ajouté à cette liste les maisons de l'emploi et les PLIE.

Le Conseil général de la Loire est sans doute atypique dans son organisation, mais il serait dommage de ne pas ouvrir la possibilité d'un suivi en direct.

La dernière réorganisation de la DIE et de la DVS correspond très précisément aux orientations que l'on retrouve dans ce texte, en identifiant les publics inscrits dans un parcours vers l'emploi et ceux relevant essentiellement d'un suivi social.

Par ailleurs, cela ne modifierait qu'à la marge cet article, mais ce serait une reconnaissance pour les départements et les services qui ont obtenu de très bons résultats (diminution du nombre de bénéficiaires très supérieur à la moyenne nationale).

Enfin, l'inscription du Département dans les organismes d'accompagnement vers l'emploi, permettrait aussi d'avoir globalement sur un territoire davantage de référents, dont le nombre aujourd'hui est insuffisant par rapport à la tâche même en additionnant les forces de l'ensemble des structures existantes.

Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

services du département ou un organisme compétent

par les mots :

autorités ou organismes compétents

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du même code,

par les mots :

le cas échéant, les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail,

I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

« Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d'accompagnement réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d'un emploi prévue au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail.

II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles.

Les auteurs de cet amendement refusent que les missions de placement et d'orientation des bénéficiaires du RSA puissent être le fait des sociétés privés de placement et entendent renouveler leur opposition à la casse organisée du service public de l'emploi.

À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

par les mots :

ou, le cas échéant, les maisons de l'emploi

I. - Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

et les moyens d'y parvenir

II. - Dans le second alinéa du même texte, après les mots : 

actions d'accompagnement

insérer les mots :

qu'il souhaite voir

Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et les moyens d'y parvenir

Si la convention doit fixer les objectifs en matière d'accès à l'empli, elle doit en revanche laisser à la négociation locale la définition des actions d'accompagnement des bénéficiaires du RSA, et le mode de financement envisagé. Cet amendement est conforme à l'esprit des lois de décentralisation et permet d'adapter les politiques d'insertion à la situation personnelle des bénéficiaires du RSA et au contexte économique des territoires.

Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et les moyens d'y parvenir

Cet amendement participe à la clarification des rôles du département et du service public de l'emploi s'agissant de la prise en charge des bénéficiaires du RSA.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au projet personnalisé de retour à l'emploi qui s'apparente plus à un collatéral d'une sanction qu'à un véritable projet individualisé de retour à l'emploi.

I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Lors de l'élaboration de ce contrat, le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut être accompagné de la personne de son choix.

II. - En conséquence, compléter le premier alinéa des textes proposés par le même article pour les articles L. 262-34 et L. 262-35 du même code par la même phrase.

Il est souhaitable que lors de l'élaboration de l'un des contrats proposés puisse être assisté d'une personne de son choix, notamment de personnes membres d'organismes ou d'associations spécialisées dans l'insertion sociale et professionnelle.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au projet personnalisé de retour à l'emploi qui s'apparente plus à un collatéral d'une sanction qu'à un véritable projet individualisé de retour à l'emploi.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de trois mois

Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

Le délai d'un mois est trop bref. Il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de précarité afin d'éviter le risque d'engorgement des dossiers.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaitre trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de précarité.

Cet amendement permet d'éviter le risque d'engorgement dans le traitement des dossiers déposés. Il contribue aussi à l'amélioration des réponses à apporter à la situation des bénéficiaires.

Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.

Le projet de loi prévoit que le contrat soit librement débattu par le Président du Conseil général avec le bénéficiaire du RSA.

Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette dernière phrase qui tend à croire que le bénéficiaire du RSA est tenu d'accepter la première offre qui lui serait faite.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

sans délai

L'ajout de cet alinéa au texte initial du projet de loi peut être source de confusions entre les différents intervenant, et de porter préjudice indûment au bénéficiaire du RSA.

Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles :

Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi telles que définies à l'article L. 5411-6-2 du code du travail.

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles.

Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, rétablir un article L. 262-36 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-36. - Le bénéficiaire, lors du dépôt de sa demande et en cours de droit, est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, à son identité, aux activités, aux ressources de toute nature et aux biens des membres de son foyer ; il doit immédiatement faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

« Le président du conseil général peut solliciter auprès de l'intéressé tous justificatifs fiscaux nécessaires à l'examen de ses droits.

« En cas de non-retour de la déclaration périodique de ressources dans les délais nécessaires  pour procéder au calcul de l'allocation, aucune avance n'est accordée.

Se justifie par son texte même.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :

Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

est suspendu

par les mots :

peut être suspendu

II. - Après les mots :

conseil général

supprimer la fin du même alinéa.

Cet amendement tend à rétablir les prérogatives du Président du Conseil général à la fois en tant que chef de file sur ce dispositif et dans le respect des lois de décentralisation. Il convient de lui laisser la pleine appréciation de l'opportunité d'une décision éventuelle de suspension partielle ou intégrale du versement du RSA. De plus, il n'est pas d'usage de le contraindre à motiver une décision favorable au bénéficiaire de la prestation

Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier :

par les mots :

peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la suspension reste une faculté pour le président du Conseil général, et non une obligation de compétence liée.

Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :

« Le versement du revenu minimum de solidarité active peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :

Les dispositions votées à l'Assemblée Nationale aboutissent à une compétence liée au Président du Conseil général et contredisent ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Elles stigmatisent, par ailleurs, les obligations auxquelles seront assujetties les bénéficiaires du RSA.

C'est pourquoi, les élus souhaitent revenir aux dispositions du texte initial.

Tel est l'objet de cet amendement.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action et des familles, remplacer les mots :

est suspendu

par les mots :

peut être suspendu

Les auteurs de cet amendement entendent revenir à la version initiale de cette disposition qu'il considère préférable pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.

Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un 5° ainsi rédigé :

« 5° Ou lorsque le projet professionnel n'est pas viable ou suffisamment réaliste.

L'objet de cet amendement est de faire valider le réalisme du projet du bénéficiaire de l'allocation par l'équipe pluridisciplinaire.

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :

Sauf urgence motivée, cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaitre ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées.

Il est proposé de créer une procédure d'urgence afin d'éviter l'allongement des délais de suspension en cas de fraude avérée.

Cette urgence doit être motivée, elle sera donc sous le contrôle du juge.

Tel est l'objet de cet amendement.

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

ait été

insérer le mot :

mis

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

dans un délai qui ne peut excéder un mois

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.

L'objet de cet amendement est de permettre au département d'effectuer un meilleur contrôle comptable des prestations qu'il verse au titre du revenu de solidarité active.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet d'accès personnalisé à l'emploi.

L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition absente du présent projet de loi en vertu de laquelle, en cas de suspension de l'allocation, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

du département

insérer les mots :

, des associations de lutte contre l'exclusion

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

, des maisons de l'emploi ou à défaut, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

par les mots :

ou, lorsqu'elles existent, des maisons de l'emploi

Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, et aux administrations en charge des déclarations d'embauche

L'objet de cet amendement est de donner aux organismes payeurs accès au fichier URSSAF des déclarations d'embauche.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.

« Les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

« Les neuvième et dixième alinéas du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ils procèdent, à l'occasion de la première liquidation de l'allocation et chaque année, à la confrontation de leurs données avec celles dont dispose l'administration des impôts. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.

« Les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

L'objet de cet amendement est de permettre au département d'effectuer un meilleur contrôle comptable des prestations qu'il verse au titre du revenu de solidarité active.

Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles.

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

des éléments du train de vie,

insérer les mots :

hors patrimoine professionnel,

II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

immobilier

insérer les mots :

, non-professionnel

Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles.

Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

sauf en cas de déclaration tardive des ressources ou du changement de situation résultant de la négligence du bénéficiaire

L'objet de cet amendement est de limiter la prescription de l'action en vue du paiement du revenu de solidarité active en cas de négligence du bénéficiaire.

Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le droit à l'allocation a cessé, le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.

« L'organisme payeur transmet chaque mois au président du conseil général la liste des indus ainsi constatés faisant apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu ainsi que le solde restant à recouvrer. Il explicite également le motif du caractère indu du paiement.

Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille, remplacer les mots :

l'autorité compétente de l'Etat

par les mots :

l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat

Afin de mieux tenir compte de la situation sociale des bénéficiaires du RSA, le projet de loi prévoit une procédure de remise ou de réduction de dette dans le cas seulement de bonne foi ou de précarité du débiteur.

Dans un souci de bonne gestion de cette procédure, le présent amendement prévoit que les organismes servant le RSA sont toujours chargés de remettre ou réduire la créance quand celle-ci est due à l'Etat.