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Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 1

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Retiré

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Supprimer le I de cet article.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 2

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

ou, à défaut, les plans locaux pluriannuels pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 3

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER


Après les mots :

réalisation de cet objectif,

rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles :

ainsi que sur les mesures et les moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire.

 






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 4

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 1ER BIS


Rédiger comme suit cet article :

Avant le 1er juin 2009, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport faisant le bilan des expérimentations du revenu de solidarité active conduites par les départements habilités.

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 5

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles :

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail.

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 6

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

du revenu minimum garanti

par les mots :

forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 7

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le second alinéa du 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.






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N° 8

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)


Au début du a) du 2° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Aux réfugiés,

insérer les mots :

aux bénéficiaires de la protection subsidiaire,

 






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N° 9

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-6 du code de l'action sociale et des familles.

 






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N° 10

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles)


I - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

revenu minimum garanti

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2

II - En conséquence, procéder à la même substitution :

- dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-10 du même code,

- dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-22 du même code,

- dans le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du même code,

- dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du même code.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 11

15 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 12

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et, sauf pour les personnes reconnues inaptes au travail dont l'âge excède celui mentionné au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, des pensions de vieillesse des régimes légalement obligatoires

 






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 13 rect.

21 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 262-15 . - L'instruction administrative de la demande est effectuée à titre gratuit, dans des conditions déterminées par décret, par les services du département et l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active. Peuvent également instruire la demande, par délégation du président du conseil général dans des conditions définies par convention, le centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence du demandeur, des associations ou organismes à but non lucratif.

« Le décret mentionné au premier alinéa prévoit les modalités selon lesquelles l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail peut concourir à cette instruction.

 






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N° 14

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

, d'hébergement

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 15 rect.

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 262-20-1. - Il est procédé au réexamen périodique du montant de l'allocation définie à l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant peuvent être révisées à l'initiative de l'intéressé, du président du conseil général ou des organismes en charge du service de la prestation mentionnés à l'article L. 262-16, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 16

15 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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N° 17

15 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 18

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

concluent avec

insérer les mots :

l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 19

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéficiaire, lorsqu'il n'est pas tenu aux obligations définies à l'article L. 262-27, peut solliciter chaque année un rendez-vous auprès des organismes mentionnés à l'article L. 262-28 pour évoquer les conditions permettant l'amélioration de sa situation professionnelle.

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 20

15 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 21 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles :

« 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, soit, si le département décide d'y recourir, vers l'un des organismes de placement mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, notamment une maison de l'emploi ou, à défaut, un plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi lorsqu'il existe ou vers un autre organisme participant au service public de l'emploi mentionné aux 3° et 4° du même article ou encore vers un des réseaux d'appui à la création et au développement des entreprises mentionnés à l'article 200 octies du code général des impôts ;

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 22

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

services du département ou un organisme compétent

par les mots :

autorités ou organismes compétents

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 23 rect.

21 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)


I. - Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, par les mots :

et les moyens d'y parvenir

II. - Dans le second alinéa du même texte, après les mots : 

actions d'accompagnement

insérer les mots :

qu'il souhaite voir

 






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N° 24

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, remplacer le mot :

trois

par le mot :

deux

 






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N° 25

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :

Sauf décision prise au regard de la situation particulière du bénéficiaire, le versement du revenu de solidarité active est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :

 






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N° 26

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

dans un délai qui ne peut excéder un mois

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 27

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-43 du code de l'action sociale et des familles.

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 28

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles)


A la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-53 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

le versement de la part du revenu de solidarité active qui excède le revenu minimum garanti

par les mots :

le versement du revenu de solidarité active, à l'exclusion des sommes correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné à l'article L. 262-2 et les ressources du foyer définies à l'article L. 262-3






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N° 29

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G Demande de retrait
Retiré

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations transmises à l'Etat par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département, en les limitant à celles concernant les seuls bénéficiaires qui sont de son ressort.

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 30 rect.

21 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l'article L. 2242-8 du code du travail, après les mots : « travail à temps partiel », sont insérés les mots : « ou l'augmentation de la durée du travail ».

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 31 rect.

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Avant le 1er juin 2010, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des jeunes non-étudiants, âgés de moins de vingt-cinq ans, au regard de l'insertion sociale et professionnelle, de l'accès au service public de l'emploi et des sommes qu'ils perçoivent au titre de la prime pour l'emploi et du revenu de solidarité active.

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 32 rect.

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 3


Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

de la majoration du revenu minimum garanti mentionnée

par les mots :

du montant forfaitaire majoré mentionné

 






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N° 33

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 3 bis

(Art. L. 5133-8 du code du travail)


I. Dans la première phrase du texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-8 du code du travail, remplacer les mots :

par le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles

par les mots :

, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département, par l'organisme au sein duquel le référent mentionné à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles a été désigné

II. Compléter le même texte par un alinéa ainsi rédigé :

« L'aide personnalisée de retour à l'emploi est incessible et insaisissable.

 






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N° 34 rect.

24 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Dans le second alinéa du 5° du I de cet article, remplacer les mots :

revenu minimum garanti mentionné à

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de

 






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N° 35

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le b) du 12° de cet article :

« b) A la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « du revenu minimum d'insertion à concurrence d'un taux qui ne peut être inférieur à celui applicable en vertu de l'article L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles » sont remplacés par les mots : « forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles » ;

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 36

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Après le 5° du I de cet article,  insérer un alinéa ainsi rédigé :

5° bis Au second alinéa de l'article L. 434-12, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « second ».

 






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N° 37

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le second alinéa du 2° du II de cet article :

« 9° L'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, minorée du montant correspondant à la différence entre le montant forfaitaire applicable mentionné au même article et les ressources du foyer définies au deuxième alinéa de l'article L. 262-3 du même code. » ;






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N° 38

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 6


Dans le second alinéa du 2° de cet article, remplacer les mots :

revenu minimum garanti mentionné à

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de

 






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N° 39

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-1 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 263-1. - Le conseil général délibère avant le 31 mars de chaque année sur l'adoption ou l'adaptation du programme départemental d'insertion. Celui-ci définit la politique départementale d'accompagnement social et professionnel, recense les besoins d'insertion et l'offre locale d'insertion et planifie les actions d'insertion correspondantes.

 






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 40

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

 






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 41

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer la référence :

L. 262-17

par la référence :

L. 262-16

 






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N° 42

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code

insérer les mots :

, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés

 






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N° 43

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 8

(Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles :

« Le pacte pour l'insertion peut faire l'objet de déclinaisons locales dont le président du conseil général détermine le nombre et le ressort. »

 






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N° 44

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Compléter le 1° de cet article par les mots :

et le 4° du même article est complété par les mots : « pendant la durée de la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-1 »

 






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N° 45

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Rédiger comme suit le 4° de cet article :

4° Le deuxième alinéa de l'article L. 3252-3 est ainsi rédigé :

« Il est en outre tenu compte d'une fraction insaisissable égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du salarié. »

 






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N° 46

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Dans la seconde phrase du sixième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, remplacer les mots :

un trimestre

par les mots :

des trimestres

 






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N° 47

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9 BIS


Supprimer le 2° de cet article.

 






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N° 48

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 10

(Article additionnel après Art. L. 5134-19-1 du code du travail)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-19-1-1.- Le président du conseil général peut déléguer tout ou partie de la conclusion et de la mise en œuvre de la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout autre organisme qu'il désigne à cet effet.

 






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N° 49

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 10

(Art. L. 5134-19-3 du code du travail)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3 du code du travail :

« A l'occasion de chaque renouvellement de la convention annuelle d'objectifs et de moyens, l'Etat et le département procèdent au réexamen de leur participation financière au financement du contrat unique d'insertion en tenant compte des résultats constatés en matière d'insertion durable des salariés embauchés dans ce cadre ainsi que des contraintes économiques qui pèsent sur certains territoires.

 






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N° 50

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 11


Après le 4° de cet article, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

bis L'article L. 5134-23 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-23.- La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

« La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois. »

 






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15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 11

(Art. L. 5134-23-1 du code du travail)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 52

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 11

(Art. L. 5134-30-2 du code du travail)


Dans la seconde phrase du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 5134-30-2 du code du travail, les mots :

revenu minimum garanti dû

sont remplacés par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable

 






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15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


I - Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 5134-65 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Les actions de formation nécessaires à la réalisation du projet professionnel de la personne peuvent être mentionnées dans la convention ; elles sont menées dans le cadre défini à l'article L. 6312-1 du code du travail.

II - Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le 6° bis du II de cet article pour l'article L. 5134-71 du code du travail.

 






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N° 54

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 12

(Art. L. 5134-67-1 du code du travail)


Au début du texte proposé par le 4° du II de cet article pour l'article L. 5134-67-1 du code du travail, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« La durée de la convention individuelle ouvrant droit au bénéfice du contrat initiative emploi ne peut excéder le terme du contrat de travail.

« La convention individuelle peut être prolongée dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre mois.

 






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N° 55

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 12

(Art. L. 5134-67-1 du code du travail)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 56

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 12


Après le 4° du II de cet article, insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

4° bis L'article L. 5134-68 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5134-68.- Il ne peut être conclu de convention dans les cas suivants :

« 1° Lorsque l'établissement a procédé à un licenciement économique dans les six mois précédant la date d'embauche ;

« 2° Lorsque l'embauche vise à procéder au remplacement d'un salarié licencié pour un motif autre que la faute grave ou lourde. S'il apparaît que l'embauche a eu pour conséquence le licenciement d'un autre salarié, la convention peut être dénoncée par l'Etat ou par le président du conseil général. La dénonciation emporte obligation pour l'employeur de rembourser l'intégralité des sommes perçues au titre de l'aide prévue par la convention ;

« 3° Lorsque l'employeur n'est pas à jour du versement de ses cotisations et contributions sociales. »

 






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N° 57

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13


Dans le texte proposé par le 4° du I de cet article pour l'article L. 5423-24 du code du travail, remplacer les mots :

en sa qualité de

par les mots :

qui était avant son embauche

 






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N° 58

15 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 17


Compléter le III de cet article par les mots :

dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi

 






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N° 59

16 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


Article 2

(Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles)


Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ;

« 6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;

« 7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 60

16 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.






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N° 61 rect.

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


Article 2

(Art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par trois alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage, à partir des déclarations mensuelles d'emploi et des rémunérations transmises à ces derniers par les employeurs. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.

« Les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

« Les neuvième et dixième alinéas du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2010.

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 62

16 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


Article 2

(Art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles)


Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le droit à l'allocation a cessé, le président du conseil général constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.

« L'organisme payeur transmet chaque mois au président du conseil général la liste des indus ainsi constatés faisant apparaître le nom de l'allocataire, l'objet de la prestation, le montant initial de l'indu ainsi que le solde restant à recouvrer. Il explicite également le motif du caractère indu du paiement.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 63

16 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


Article 2

(Art. L. 262-56 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-56 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque les organismes mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 64

16 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Après le premier alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

A la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le montant forfaitaire majoré en application de l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la présente loi, est calculé selon les mêmes modalités réglementaires que l'allocation prévue à l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la présente loi.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 65

16 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Sagesse du Sénat
Retiré

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Dans la première phrase du troisième alinéa du II de cet article, après le mot :

diminuent

insérer les mots :

ou disparaissent






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 66 rect.

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DOLIGÉ

au nom de la commission des finances


ARTICLE 3


Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi. Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 67

16 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 17


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Tout paiement indu de revenu minimum d'insertion et de prime forfaitaire, prévus aux articles L. 262-2 et L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction antérieure à l''entrée en vigueur du titre I de la présente loi, non recouvré à la date du 1er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par le département dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.

Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active instituée par délibération du conseil général sur le fondement des articles 18 et 19 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

... - Tout paiement indu d'allocation de parent isolé, de primes forfaitaires et de prime de retour à l'emploi prévus respectivement aux articles L. 524-1 et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du titre I de la présente loi et L. 5133-1 du code du travail, non recouvré à la date du 1er juin 2009, peut être récupéré sur la prestation de revenu de solidarité active instituée par la présente loi par l'organisme chargé de son versement ou par l'autorité compétente de l'État dans les conditions et limites prévues par les articles L. 262-45 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles dans leur rédaction issue de la présente loi.

Il en est de même pour les paiements indus de prestation de revenu de solidarité active versé en application de l'article 20 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.

Objet

Cet amendement a pour objet de permettre le recouvrement d'indus constatés sur le paiement des prestations fusionnées au sein du revenu de solidarité active (RMI, API, primes forfaitaires d'intéressement afférentes à ces deux prestations, prime de retour à l'emploi) ainsi que sur le paiement des prestations de RSA expérimental payées à des bénéficiaires du RMI ou de l'API dans le cadre des expérimentations  conduites sur le fondement de la loi TEPA.

Les procédures applicables à ces recouvrements seront celles applicables au recouvrement des indus de RSA prévus par les articles du code de l'action sociale et des familles résultant de la présente loi.






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N° 68

16 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 17



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 69

16 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles)


Après le I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Lorsque les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 transmettent au président du conseil général une demande de versement d'acompte au titre du revenu de solidarité active, ils joignent à cette demande les montants nominatifs, bénéficiaire par bénéficiaire, des versements dont la somme est égale au montant global de l'acompte, en précisant l'objet de la prestation et la nature de chaque versement.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre au département d'effectuer un meilleur contrôle comptable des prestations qu'il verse au titre du revenu de solidarité active.





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N° 70

16 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque, à la suite d'une suspension de l'allocation, l'organisme payeur procède à une reprise de son versement et, le cas échéant, à des régularisations relatives à la période de suspension, il en informe le président du conseil général en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre au département d'effectuer un meilleur contrôle comptable des prestations qu'il verse au titre du revenu de solidarité active.






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N° 71 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles)


Avant le dernier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« 5° Les modalités d'information du président du conseil général lors de la reprise des versements après une période de suspension ;

« 6° Le degré de précision du motif des indus transférés au département ;

« 7° Les engagements de qualité de service et de contrôle pris par l'organisme payeur, notamment en vue de limiter les paiements indus.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre au département d'effectuer un meilleur contrôle comptable des prestations qu'il verse au titre du revenu de solidarité active.






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Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 72 rect. bis

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Tombé

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les organismes payeurs mentionnés à l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles procèdent chaque mois à la confrontation de leurs données avec celles dont disposent les organismes d'indemnisation du chômage et les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Ils procèdent, à l'occasion de la première liquidation de l'allocation et chaque année, à la confrontation de leurs données avec celles dont dispose l'administration des impôts. Ils transmettent chaque mois au président du conseil général la liste nominative des allocataires dont la situation a été modifiée à la suite de ces échanges de données.

« Les organismes payeurs transmettent chaque mois au conseil général la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue.

Objet

L'objet de cet amendement est de permettre au département d'effectuer un meilleur contrôle comptable des prestations qu'il verse au titre du revenu de solidarité active.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 73

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Revenu de solidarité active

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 74

17 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 75

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


I. - À la fin du premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

dans les conditions fixées par la loi de finances

par les mots :

par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts

II. - En conséquence, supprimer le deuxième alinéa du même II.

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation de l'extension de compétences des départements réalisée par la présente loi par l'attribution d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Jusqu'en 2008, les transferts de compétences de la loi du 13 août 2004 étaient compensés par l'attribution d'une fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (part automobile, puis part incendie et navigation).

A partir de 2008, les nouveaux transferts ont été compensés par l'attribution de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont l'assiette nationale est aujourd'hui en régression. Cette évolution a été justifiée par le fait que l'assiette de la TSCA ne permettait plus de financer les nouveaux transferts.

Or il apparaît que l'État a conservé une fraction de cette taxe portant sur les contrats d'assurance maladie et sur les autres assurances, dont le montant permettrait de financer le coût des charges transférées au titre de l'API.

Sans préjuger de la nature de ce transfert de charge (extension de la compétence RMI aux bénéficiaires de l'API dans le cadre du RSA ou transfert de la compétence de l'API), cet amendement permettrait de prévoir dès à présent les conditions financières de la compensation, dont le montant serait fixé en loi de finances.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 76

17 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 77

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


I. - Compléter le quatrième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État, sur cet exercice, au titre de l'allocation de parent isolé, nette des sommes exposées au titre des intéressements mentionnés à l'alinéa précédent.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la régularisation en loi de finances rectificative de la compensation des charges supplémentaires des départements issues de l'extension de compétences réalisée par la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que pour 2009 la compensation des dépenses auxquelles s'exposeront les départements soit la plus proche possible de celles effectivement supportées par l'État les six derniers mois précédents l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 78

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots :

de la moitié

par les mots :

des sept douzièmes

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcul de la compensation en 2009 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 14 du projet de loi prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juin 2009. L'État aura donc à sa charge 5/12ème du coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce coût.

Par ailleurs, les élus ont constaté que le projet annuel de performance annexé au projet de loi de Finances 2009 prévoit bien que seuls 5 mois des dépenses API seraient inscrits au Budget de l'État.

Cet amendement vise à définir le principe d'une compensation loyale pour les départements et à mettre en conformité l'ensemble des dispositions envisagées.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 79

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots :

pour 2010

insérer les mots :

au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés

 

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification des modalités de calcul de la compensation à partir de 2010 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Amendement de précision.

Il s'agit de préciser que concernant les adultes qui auraient auparavant relevé de l'API, il s'agit bien de la totalité de la prestation versée aux bénéficiaires (revenu minimum garanti et majoration) qui fait l'objet d'une compensation intégrale par ajustement.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 80 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 3


I. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés par l'attribution d'impositions de toute nature dans les conditions prévues en loi de finances rectificative pour 2009, 2010 et 2011.

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les premières expérimentations du RSA ont démontré que l'efficacité du dispositif est conditionnée à une très forte implication des départements en matière d'accompagnement des bénéficiaires.

Conformément à l'article 72-2 de la Constitution, les créations, extensions de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales sont accompagnées des ressources déterminées par la loi.

Si le projet de loi opère bien une répartition entre les charges qui incombent aux départements et à l'État au titre de la prestation du RSA, ce texte ne prévoit pas les modalités selon lesquelles les dépenses de fonctionnement nouvelles qu'auront à assumer les Conseils généraux en matière d'accompagnement social renforcé des bénéficiaires seront prises en compte.

En conséquence, cet amendement vise à les préciser.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 81

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 82

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 83

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 9



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 84 rect. bis

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'ils attribuent des aides sociales à caractère individuel, en espèces ou en nature, ou un avantage tarifaire dans l'accès à un service public, les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public, veillent à ce que les conditions d'attribution de ces aides et avantages n'entraînent pas de discrimination à l'égard de personnes placées dans la même situation, eu égard à l'objet de l'aide, et ayant les mêmes ressources rapportées à la composition du foyer. »

Objet

Cet amendement pose le principe de l'attribution des aides versées par les centres communaux d'action sociale, les fonds de secours des caisses de sécurité sociale ou de mutualité sociale agricole sur la base du niveau des ressources et de la composition du foyer et non plus par référence au statut de l'allocataire d'un minimum social.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 85

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 11



Dans la première phrase du second alinéa du 8° de cet article, après le mot :

public

insérer les mots :

ou une association

Objet


La possibilité de moduler la durée de travail hebdomadaire, reconnue aux collectivités territoriales et aux autres personnes morales de droit public qui ont conclu un contrat d'accompagnement dans l'emploi avec une personne en insertion, doit pouvoir bénéficier également aux associations, que ce soit en raison de leur activité ou des difficultés que rencontre la personne embauchée.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 86

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. VIRAPOULLÉ


Article 2

(Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 87 rect.

21 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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Revenu de solidarité active

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 88 rect.

21 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 89

18 octobre 2008


 

Renvoi en commission

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes JARRAUD-VERGNOLLE et LE TEXIER, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT AU RENVOI EN COMMISSION


En application de l'article 44, alinéa 5 du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n° 7, 2008-2009).

Objet

Les auteurs de cette motion considèrent que le contenu du projet de loi relativement aux politiques d'insertion est insuffisant par rapport aux besoins des personnes concernées. Il convient donc de reprendre avec moins de précipitation l'examen du projet de loi, en particulier sur ce point, afin de l'améliorer et que le RSA ne se résume pas finalement à un nouveau dispositif d'intéressement des allocataires de minima sociaux, mais s'intègre dans une véritable démarche d'insertion sociale et professionnelle.



NB :En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 90

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 91

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 731-35 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au précédent alinéa, les cotisations dues par le bénéficiaire du revenu de solidarité active qui met en valeur une exploitation en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, ainsi que des dépenses complémentaires afférentes à cette assurance sont calculées sur une assiette forfaitaire définie par décret. Leur taux est également fixé par décret. »

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Dans le cadre des droits connexes, cet amendement a pour objet de préciser que la cotisation AMEXA acquittée par l'exploitant agricole allocataire du RSA doit être assise sur une assiette forfaitaire, égale à celle applicable dans le cadre du RMI, qui est actuellement de 200 euros.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 92

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et les moyens d'y parvenir

Objet

Si la convention doit fixer les objectifs en matière d'accès à l'empli, elle doit en revanche laisser à la négociation locale la définition des actions d'accompagnement des bénéficiaires du RSA, et le mode de financement envisagé. Cet amendement est conforme à l'esprit des lois de décentralisation et permet d'adapter les politiques d'insertion à la situation personnelle des bénéficiaires du RSA et au contexte économique des territoires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 93

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

Objet

Le délai d'un mois est trop bref. Il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de précarité afin d'éviter le risque d'engorgement des dossiers.

 






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 94

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles)


I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Lors de l'élaboration de ce contrat, le bénéficiaire du revenu de solidarité active peut être accompagné de la personne de son choix.

II. - En conséquence, compléter le premier alinéa des textes proposés par le même article pour les articles L. 262-34 et L. 262-35 du même code par la même phrase.

Objet

Il est souhaitable que lors de l'élaboration de l'un des contrats proposés puisse être assisté d'une personne de son choix, notamment de personnes membres d'organismes ou d'associations spécialisées dans l'insertion sociale et professionnelle.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 95

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Le projet de loi prévoit que le contrat soit librement débattu par le Président du Conseil général avec le bénéficiaire du RSA.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 96 rect.

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

sans délai

Objet

L'ajout de cet alinéa au texte initial du projet de loi peut être source de confusions entre les différents intervenant, et de porter préjudice indûment au bénéficiaire du RSA.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 97

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

est suspendu

par les mots :

peut être suspendu

II. - Après les mots :

conseil général

supprimer la fin du même alinéa.

Objet

Cet amendement tend à rétablir les prérogatives du Président du Conseil général à la fois en tant que chef de file sur ce dispositif et dans le respect des lois de décentralisation. Il convient de lui laisser la pleine appréciation de l'opportunité d'une décision éventuelle de suspension partielle ou intégrale du versement du RSA. De plus, il n'est pas d'usage de le contraindre à motiver une décision favorable au bénéficiaire de la prestation


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 98

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles :

« La fausse déclaration ou l'omission délibérée de déclaration ayant abouti au versement indu du revenu de solidarité active est passible des pénalités prévues à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale. La décision est prise par le président du conseil général après avis de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39.

Objet

Cet amendement propose de redéfinir les agissements passibles de pénalités de la part du bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le caractère intentionnel d'une fausse déclaration ou d'une omission doit être clairement avéré avant que la procédure aboutissant à des pénalités soit enclenchée.






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Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 99

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Les informations transmises à l'État par La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole sont également communiquées au département en les limitant à celles concernant les seuls bénéficiaires qui sont de son ressort.

Objet

Dans la mesure où l'État et les départements sont responsables de la mise en œuvre du RSA, ils doivent être également destinataires de toute information leur permettant d'assurer aux mieux leurs responsabilités.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 100

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matières d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires.

Objet

Cet amendement vise à limiter l'augmentation du nombre d'emplois précaires et à temps partiel subi sous-payés dont les allocataires du RSA risquent d'être les principales victimes.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 101

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de plus de vingt salariés qui emploient plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel sont soumises à un forfait minimal de cotisations patronales afin de créer une forte incitation à l'accroissement de la durée d'activité de leurs salariés à temps très réduit.

Objet

Cet amendement vise à limiter l'augmentation du nombre d'emplois précaires et à temps partiel subi sous-payés dont les allocataires du RSA risquent d'être les principales victimes.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 102

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 8

(Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 du présent code

insérer les mots :

, les organisations syndicales représentatives à l'échelon national, les organismes consulaires intéressés

Objet

Cet amendement tend à prévoir la participation des représentants du monde du travail et de l'entreprise à l'élaboration du pacte territorial ayant pour objet la planification d'actions d'insertion professionnelle.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 103

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides qu'elles accordent aux entreprises à l'engagement de celles-ci en matière de créations d'emplois, notamment à temps plein.

Objet

Afin de limiter les effets d'aubaine et le travail à temps partiel subi, il est souhaitable que les collectivités territoriales puissent moduler les aides qu'elles octroient en fonction des politiques de recrutement et de passage au temps plein pratiquées par les entreprises.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 104

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 10

(Art. L. 5134-19-3 du code du travail)


Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3, après le mot :

antérieures

insérer les mots :

ainsi que les difficultés économiques auxquelles sont confrontés certains territoires

Objet

La réussite des politiques d'insertion est aussi conditionnée aux possibilités de développement économique des territoires. Ainsi les départements ruraux ou ceux frappés par des fermetures d'entreprises importantes doivent faire face à un véritable handicap de départ en matière d'emplois. Il convient donc de prendre cet aspect en considération.

 






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 105

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Cette disposition risque essentiellement d'avoir pour résultat de permettre à des entreprises de s'exonérer partiellement et à bon compte de l'obligation légale d'emploi de personnes handicapées.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 106

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 13 TER


Supprimer cet article.

Objet

Cet article va à l'encontre de l'insertion dans de bonnes conditions des personnes handicapées dans les entreprises. Il risque de leur porter préjudice et de permettre à des entreprises de s'exonérer facilement de leur obligation légale d'emploi.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 107

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 14


Dans la première phrase du I de cet article, remplacer la date :

1er juin 2009

par la date :

1er juillet 2009

Objet

Amendement de conséquence.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 108 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et COLLOMB, Mme DEMONTÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9


I. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail.

II. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »

III. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail.

IV. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »

V. - Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail.

VI. - Rédiger comme suit le début du sixième alinéa du même texte :

« La durée hebdomadaire de travail du salarié embauché dans ce cadre peut varier sur tout ou partie... »

Objet

Cet amendement tend à proposer la suppression de toute durée minimale pour les contrats conclus par des entreprises d'insertion, des associations intermédiaires et des ateliers et chantiers d'insertion. Il propose également de permettre une totale modulation de la durée hebdomadaire du travail des personnes en insertion afin de permettre aux personnes les plus en difficulté une réinsertion progressive dans l'emploi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 109 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et COLLOMB, Mme DEMONTÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 5132-7 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste d'encadrement des missions d'accueil, d'accompagnement et de suivi des personnes en parcours d'insertion professionnelle. Seules les embauches de personnes agréées par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 y ouvrent droit. »

II. - La perte de recettes résultant pour l'État de la création de l'aide au poste d'accompagnement dans les associations intermédiaires est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de mettre en place dans les associations intermédiaires le même dispositif d'aide au poste que dans les entreprises d'insertion. L'ouverture du financement des associations intermédiaires par aide au poste se substituant à l'aide à l'accompagnement aujourd'hui en vigueur ne crée pas de charge supplémentaire pour l'État puisque l'enveloppe budgétaire peut être réaffectée.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 110 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et COLLOMB, Mme DEMONTÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9


Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le 2° de l'article L. 5132-9 du code du travail est ainsi rédigé :

« 2° La durée totale des mises à disposition d'un même salarié ne peut excéder une durée déterminée par décret, pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la première mise à disposition. A titre transitoire, cette durée est fixée à 480 heures. »

Objet

Cet amendement a pour objet de mettre en cohérence cet article avec la durée autorisée des parcours dans l'insertion par l'activité économique, soit 24 mois. Conformément aux objectifs du projet de loi, il autorise davantage de souplesse dans le parcours d'insertion pour procéder à la mise à disposition en entreprise au moment le plus approprié pour la professionnalisation. Le volume horaire global ne serait donc pas modifié, mais réparti en fonction de l'évolution de la personne.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 111 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU, KRATTINGER et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et COLLOMB, Mme DEMONTÈS

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 9 BIS


Rédiger comme suit le second alinéa du 1° de cet article :

« L'insertion par l'activité économique, notamment par la création d'activités économiques, contribue également au développement des territoires. » ;

Objet

Amendement de clarification des missions et des objectifs de l'insertion par l'activité économique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 112

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLOT


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 113

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. GILLOT


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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Revenu de solidarité active

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 114

17 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 115

17 octobre 2008


 

Question préalable

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE


En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (7, 2008-2009).

Objet

Les auteurs de la motion estiment que les modalités de financement prévues par le projet de loi pour la généralisation du revenu de solidarité active, représentent un risque pour la bonne application de ce nouveau dispositif.

 

D'un part, les conditions de la participation de l'Etat, par l'intermédiaire du Fonds national des solidarités actives, au financement du RSA, vont à l'encontre d'une participation équitable de chaque citoyen à l'effort de solidarité nationale.

 

D'autre part, les dispositions actuellement prévues pour compenser le transfert de charge aux conseils généraux, se révèlent largement insuffisantes, pour prévenir tout risque de déficit financier à la charge de ces collectivités.



NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 116

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 117

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0A du code général des impôts. »

Objet

Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1,1% aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active.

 

Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du plafonnement des impôts directs, connu sous le nom de bouclier fiscal. Les contribuables qui bénéficient déjà du plafonnement, ne doivent pas échapper à l'imposition supplémentaire prévue de 1,1%.

 

Les contribuables les plus aisés n'ont pas à échapper à l'effort de solidarité nationale pour les plus démunis.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 118 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I. - A la fin du premier alinéa du II de cet article, après les mots :

par l'Etat

insérer les mots :

par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée aux 2° bis et 6 ° de l'article 1001 du code général des impôts,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation de l'extension des compétences des départements réalisée par la présente loi par l'attribution d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Jusqu'en 2008, les transferts de compétences de la loi du 13 août 2004 étaient compensés par l'attribution d'une fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (part automobile, puis part incendie et navigation).

A partir de 2008, les nouveaux transferts ont été compensés par l'attribution de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont l'assiette nationale est aujourd'hui en régression. Cette évolution a été justifiée par le fait que l'assiette de la TSCA ne permettait plus de financer les nouveaux transferts.

Or il apparaît que l'Etat a conservé une fraction de cette taxe portant sur les contrats d'assurance maladie et sur les autres assurances, dont le montant permettrait de financer le coût des charges transférées au titre de l'API.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 119

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

l'extension

par les mots :

le transfert

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la présente loi  est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et créant un revenu minimum d'activité a transféré aux départements la charge de l'allocation du RMI.

Alors que ces derniers étaient déjà compétents pour l'insertion sociale des bénéficiaires, le législateur n'avait pas considéré cette charge nouvelle comme l'extension d'une compétence des conseils généraux mais bien comme un transfert de compétences.

Constatant que la prestation versée aux actuels bénéficiaires de l'API relève d'une autre logique que celle du RMI, il est difficile d'analyser le transfert de cette charge aux départements comme une simple extension de compétences.

L'objet de cet amendement est de reconnaître le principe d'un transfert de compétences.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 120

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

fixées

par les mots :

à fixer

Objet

Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus.

Tel est l'objet du présent amendement.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 121 rect.

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Après le quatrième alinéa du II de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

Cette compensation est ajustée au vu des dépenses constatées dans les comptes administratifs des départements pour l'année 2009 en faveur des bénéficiaires de la majoration du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi. Cet ajustement est inscrit dans la loi de finances suivant l'établissement de ces comptes.

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que pour 2009 les départements puissent être compensés à l'euro près des dépenses qu'ils auront exposées suite au transfert de compétence mis en place par le projet de loi.






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Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 122

21 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots :

de la moitié

par les mots :

des sept douzièmes

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcul de la compensation en 2009 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 14 du projet de loi prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juin 2009. L'État aura donc à sa charge 5/12ème du coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce coût.

Par ailleurs, les élus ont constaté que le projet annuel de performance annexé au projet de loi de Finances 2009 prévoit bien que seuls 5 mois des dépenses API seraient inscrits au Budget de l'État.

Cet amendement vise à définir le principe d'une compensation loyale pour les départements et à mettre en conformité l'ensemble des dispositions envisagées.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 123

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article, après les mots :

pour 2010

insérer les mots :

au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés

 

II. Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification des modalités de calcul de la compensation à partir de 2010 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à préciser qu'en ce qui concerne les adultes qui auraient auparavant relevé de l'API, il s'agit bien de la totalité de la prestation versée aux bénéficiaires (revenu minimum garanti et majoration) qui fait l'objet d'une compensation intégrale par ajustement.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 124

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


 

I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

et sur l'adéquation

par les mots :

puis, au-delà chaque année sur l'adéquation

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle du dispositif est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Objet

Afin d'éviter toute divergence quant au montant de l'impact financier de la réforme RSA, il parait indispensable que la commission consultative d'évaluation des charges puisse analyser et ajuster  régulièrement le coût du dispositif.

Tel est l'objectif de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 125 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés, par l'attribution d'impositions de toute nature, dans les conditions prévues en loi de finances rectificative pour 2009, 2010 et 2011.

... - La perte de recettes pour l'État du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les premières expérimentations du RSA ont démontré que l'efficacité du dispositif est conditionnée à une très forte implication des départements en matière d'accompagnement des bénéficiaires.

 

Conformément à l'article 72-2 de la Constitution, les créations, extensions de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales sont accompagnées des ressources déterminées par la loi.

 

Si le projet de loi opère bien une répartition entre les charges qui incombent aux départements et à l'Etat au titre de la prestation du RSA, ce texte ne prévoit pas les modalités selon lesquelles les dépenses de fonctionnement nouvelles qu'auront à assumer les Conseils généraux en matière d'accompagnement social renforcé des bénéficiaires seront prises en compte.

 

En conséquence, cet amendement vise à les préciser.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 126

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière du revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des départements pour les années 2003 à 2009 incluses.

Objet

En raison des débats permanents sur la non compensation des transferts de compétences aux départements et dans la mesure où le nouveau dispositif met fin au RMI, il est naturel qu'un bilan financier soit fait de la période 2003 à 2009 afin de procéder définitivement au « solde de toute compte » du transfert du RMI.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 127

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste et apparentés


ARTICLE 6


Supprimer le 7° de cet article.

Objet

Le projet de loi prévoit que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à une contribution additionnelle de 1,1% aux actuels prélèvements sociaux pour financer le revenu de solidarité active.

 

Ces deux prélèvements sociaux sont actuellement pris en compte pour le calcul du plafonnement des impôts directs, connu sous le nom de bouclier fiscal. Les contribuables qui bénéficient déjà du plafonnement, ne doivent pas échapper à l'imposition supplémentaire prévue de 1,1 %.

 

Les contribuables les plus aisés n'ont pas à échapper à l'effort de solidarité nationale pour les plus démunis.

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 128

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


I. Rédiger comme suit le 8° de cet article :

8° a) Dans le I de l'article 1665 bis du code général des impôts, les mots :  « de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion » sont supprimés ;

b) Dans le premier alinéa du I de l'article 1665 ter du code général des impôts, après les mots : « les personnes », sont insérés les mots : « , à l'exception des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ».

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du 8° est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet alinéa propose la suppression de la possibilité de paiement de la prime pour l'emploi par acomptes ou par versement mensuels. Or ce dispositif s'applique également à des personnes qui ne bénéficient pas du revenu de solidarité active.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 129

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Supprimer les 4° et 5° de cet article.

Objet

L'article 6 remet en cause de manière inacceptable les dégrèvements de taxe d'habitation au bénéfice des titulaires de minima sociaux, afin de financer la mise en place du revenu de solidarité active.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 130

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 6


Supprimer le 6° de cet article.

Objet

L'article 6 remet en cause les dégrèvements de redevance audiovisuelle au profit des titulaires de minima sociaux. L'objectif du RSA est d'inciter à la reprise d'un emploi. Par conséquent il ne faudrait pas prendre le risque de dissuader le retour au travail par une augmentation de certaines taxes qui découleraient d'une augmentation relativement faible de revenu.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 131

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CHEVÈNEMENT


ARTICLE 3


Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

et est compensée aux départements au prorata des dépenses constatées au titre de l'allocation du revenu minimum d'insertion en 2008.

Objet

La compensation du RMI aux départements se fait dans une répartition établie à proportion de la dépense 2003 et confirmée en 2005. Depuis, la dépense des conseils généraux a varié et les écarts à la moyenne ont fortement progressé.

Certains départements sont ainsi largement pénalisés et d'autres sont compensés au-delà de leur dépense. Une juste compensation, non pas seulement de l'enveloppe globale, mais aussi de sa répartition est une question majeure au moment de la création du RSA.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 132

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. CÉSAR


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle ajoutés aux revenus mensuels nets issus du patrimoine et des placements mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale n'excèdent pas un montant fixé par décret. »

Objet

Cet amendement crée un seuil de ressources en dessous duquel la contribution additionnelle de 1,1 % ne s'appliquerait pas. Il s'agit d'éviter que ce prélèvement frappe des personnes dont le total des revenus d'activité, des pensions de retraite et des revenus du patrimoine n'excède pas un seuil qui pourrait être fixé à un Smic. Cet amendement permettrait  d'éviter à des retraités agricoles dont les pensions sont très faibles et sont souvent complétées par des revenus fonciers de voir leurs revenus fonciers, amputés par le prélèvement de 1,1 %.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 133

17 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 134

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. CÉSAR et VASSELLE, Mme PAPON et M. LEFÈVRE


Article 2

(Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 135 rect.

21 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. Bernard FOURNIER et BAILLY


Article 2

(Art. L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles)



Dans le texte proposé par cet article pour le 1° de l'article L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

du même code, soit

insérer les mots :

vers les services du département ou,

Objet

Cet amendement concerne le suivi des bénéficiaires du RSA.

Depuis 2006 le Conseil général de la Loire a mis en place des moyens importants pour l'accompagnement des personnes dans leur parcours vers l'emploi.

Nonobstant, le projet de loi généralisant le RSA ne donne aucun rôle aux départements sur ce champ.

L'article L 262-28 1° donne ce rôle à la future institution ANPE-UNEDIC et à des organismes mentionnés par le code du travail. L'Assemblée Nationale a ajouté à cette liste les maisons de l'emploi et les PLIE.

Le Conseil général de la Loire est sans doute atypique dans son organisation, mais il serait dommage de ne pas ouvrir la possibilité d'un suivi en direct.

La dernière réorganisation de la DIE et de la DVS correspond très précisément aux orientations que l'on retrouve dans ce texte, en identifiant les publics inscrits dans un parcours vers l'emploi et ceux relevant essentiellement d'un suivi social.

Par ailleurs, cela ne modifierait qu'à la marge cet article, mais ce serait une reconnaissance pour les départements et les services qui ont obtenu de très bons résultats (diminution du nombre de bénéficiaires très supérieur à la moyenne nationale).

Enfin, l'inscription du Département dans les organismes d'accompagnement vers l'emploi, permettrait aussi d'avoir globalement sur un territoire davantage de référents, dont le nombre aujourd'hui est insuffisant par rapport à la tâche même en additionnant les forces de l'ensemble des structures existantes.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 136

17 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 137

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 7 , 25 , 32)

N° 138

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 7 , 25 , 32)

N° 139

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 7 , 25 , 32)

N° 140

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 7 , 25 , 32)

N° 141

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 142

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 143

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN et BOUMEDIENE-THIERY, M. MULLER et Mme VOYNET


Article 2

(Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles :

« Art. L. 262-11. - L'organisme chargé du service du revenu de solidarité active engage les démarches judiciaires visant à récupérer auprès des débiteurs des demandeurs :

« 1° Les créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil ainsi que la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code ;

« 2° Les pensions alimentaires accordées par le tribunal au conjoint ayant obtenu le divorce, dont la requête initiale a été présentée avant l'entrée en vigueur de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce. »

Objet


En cas d'impossibilité du demandeur d'obtenir ses droits aux créances alimentaires, il appartient à la CAF de verser l'intégralité du RSA et d'engager ensuite une procédure devant le juge des affaires familiales contre le parent débiteur.





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N° 144

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 7 , 25 , 32)

N° 145

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également constituées par une contribution additionnelle au taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A du même code. La contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

Objet


Cet amendement tend à élargir l'assiette de perception pour le financement du fonds national des solidarités actives en créant une contribution sociale au taux de 8 % sur les stock-options.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 146

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)



Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Cette contribution s'applique également au salarié ou ancien salarié qui reçoit des bons de souscription d'actions perçues sous quelque forme que ce soit, en vertu d'une convention ou d'un accord collectif, du contrat de travail ou d'une décision unilatérale de l'employeur.

Objet


Cet amendement tend à élargir l'assiette de perception de la contribution de 1,1% créée pour le financement du fonds national des solidarités actives aux revenus de type stock-options.





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Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 147

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  Les impositions dues au titre de ces contributions additionnelles ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à restitution prévu à l'article 1649-0 A du code général des impôts.

Objet


Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des Français, y compris les plus aisés qui bénéficient du « bouclier fiscal ».





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 148

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles)



Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

ou ne tire de l'exercice d'une activité professionnelle que des revenus inférieurs à une limite fixée par décret

Objet


Il n'est pas possible à la fois de se satisfaire de la généralisation des emplois précaires et du temps partiel, et de faire peser sur ceux qui les subissent la responsabilité de cet état de fait. Le texte prévoit en effet que les personnes dans cette situation doivent rechercher un emploi ou entreprendre les actions d'insertion pour compléter leur revenu, faute de quoi leur droit au RSA pourrait être remis en cause. C'est ce que cet amendement propose de supprimer.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 149

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Retiré

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

du département

insérer les mots :

, des associations de lutte contre l'exclusion

Objet


Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre l'exclusion doivent pouvoir apporter leur compétence à l'équipe pluridisciplinaire.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 150

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, notamment l'activité bénévole dans une association

Objet


Il est souhaitable de rappeler que l'activité bénévole au sein d'une association constitue une action d'insertion sociale et professionnelle qui représente pour de nombreuses personnes un premier pas important. En effet, le retour vers l'emploi passe parfois par le biais d'un premier engagement bénévole.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 151

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles)



Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles.

Objet


Cet amendement tend à supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie de la personne.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 152

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles)


I. - Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

des éléments du train de vie,

insérer les mots :

hors patrimoine professionnel,

II. - Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

immobilier

insérer les mots :

, non-professionnel

Objet


Il est important de préciser que le patrimoine professionnel, nécessaire à l'activité économique, ne doit pas être retenu pour l'évaluation du train de vie des travailleurs indépendants.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 153

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2



Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en place d'un revenu d'existence individuel, cumulable avec d'autres revenus, d'un montant égal au niveau du seuil de pauvreté défini par l'Institut national de la statistique et des études économiques, sans condition de ressources et ouvert à toutes les personnes majeures résidant en France de manière régulière depuis plus de deux ans.

Objet


Les auteurs de cet amendement souhaitent voir étudiée de manière sérieuse la possibilité de mettre en place un droit à un revenu d'existence individuel ouvert à toutes les personnes majeures résidant en France de manière régulière depuis plus de deux ans, sans condition de ressources.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 154

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article  additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est procédé, dans des conditions définies par décret, au réexamen mensuel du montant de l'allocation définie par l'article L. 262-2. Les décisions qui en déterminent le montant peuvent être révisées à la demande de l'intéressé, du président du conseil général ou des organismes en charge du service de la prestation mentionnés à l'article L. 262-16, dès lors que des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues.

Objet


Cette disposition, déjà expérimentée dans l'Eure, vise à permettre une révision mensuelle du montant de l'allocation pour tenir compte de l'évolution de la situation du demandeur, afin de permettre de limiter l'occurrence d'indus dont la gestion est souvent délicate pour le Conseil général, et difficiles à rembourser pour les bénéficiaires.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 155 rect.

23 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 15 rect. de la commission des affaires sociales

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Article additionnel après Art. L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles)



Dans la première phrase du texte proposé par l'amendement n° 15 pour l'article additionnel après l'article L. 262-20 du code de l'action sociale et des familles, après le mot :

périodique

insérer les mots :

, cette périodicité ayant vocation à devenir mensuelle dès que possible

Objet


Cette disposition vise à permettre une révision mensuelle du montant de l'allocation pour tenir compte de l'évolution de la situation du demandeur, afin de permettre de limiter l'occurrence d'indus dont la gestion est souvent délicate pour le Conseil général, et difficiles à rembourser pour les bénéficiaires.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 156

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


ARTICLE 6



Supprimer le 7° de cet article.

Objet


Le fonds national des solidarités actives doit être financé par l'ensemble des Français, y compris les plus aisés qui bénéficient du « bouclier fiscal ». Les contributions supplémentaires sur les revenus du patrimoine ne doivent donc pas faire l'objet d'un droit à restitution.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 157

17 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 8

(Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)



Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, ainsi que les associations de lutte contre l'exclusion.

Objet


Tous les acteurs et professionnels de la lutte contre l'exclusion doivent pouvoir être associés à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 158

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme PROCACCIA


ARTICLE 11



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 7 , 25 , 32)

N° 159

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 160

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER


Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article 3 de loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition actuellement en vigueur en droit interne et qui tend à culpabiliser les demandeurs d'emplois, comme le dispositif préposé dans le présent projet de loi tend à culpabiliser les bénéficiaires de minimas sociaux.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 161 rect.

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après les mots :

établissements publics,  

Rédiger comme suit la fin du quatrième alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles :

les organismes de sécurité sociale ainsi que les employeurs y apportent leur concours

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que l'insertion d'un bénéficiaire du RSA dans un emploi durable nécessite la mobilisation des employeurs se qui pose nécessairement la question de la pérennité et de la qualité des emplois crées.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 162

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Dans la première phrase du I de cet article, remplacer le mot :

encourager

par le mot :

faciliter

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler que la notion d'encouragement au retour à l'emploi constitue une fois encore un élément de culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux. C'est pourquoi ils proposent de lui substituer le terme de « faciliter », lequel étant plus approprié, notamment au regard des ambitions affichées par le gouvernement.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 163

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Après le mot :

isolé

supprimer la fin de la deuxième phrase du I de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à toute mesure qui aurait pour effet de réduire de manière temporaire et durable le montant des revenus des actuels bénéficiaires du Revenu Minimum d'Activité ou de l'Allocation Parent Isolé. C'est pourquoi ils proposent l'adoption de cet amendement.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 164

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


Supprimer le 1° du II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à la suppression de l'article L. 115-1 du code de l'action sociale et des familles. Cette suppression constitue en effet une nouvelle étape dans la destruction programmée d'une république sociale fondée sur la solidarité nationale et dont les droits fondamentaux issus du préambule de la Constitution de 1946 en est le socle.






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N° 165

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 166

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 167

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER


A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 3° du II de cet article pour l'article L. 115-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

des départements

par les mots :

partagée de l'État et des départements

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'extension du transfert de compétence en matière d'insertion professionnelle et de solidarité, qui aurait pour effet de lui retirer toute dimension nationale.






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N° 168

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 1ER BIS


Rédiger comme suit cet article :

Les dispositions instaurant le revenu de solidarité active seront applicables à l'issue des expérimentations menées et après qu'un bilan de celles-ci ait été remis au Parlement.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la durée d'expérimentation est largement insuffisante, notamment au regard du faible nombre de personnes concernées. C'est pourquoi ils proposent de conserver un ordre logique et proposent de repousser l'entrée en vigueur du RSA à la fin des expérimentations et à la publication d'un bilan plus complet.






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N° 169

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition à un mécanisme plus tourné vers la culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux que vers de réelles mesures de lutte contre la pauvreté. En outre, ils entendent maquer leur refus de généraliser un revenu minimum d'existence maintenant les plus pauvres dans la pauvreté et ne correspondant pas aux besoins d'une partie de notre société à l'image des jeunes, des étrangers extracommunautaires ou des détenus.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 170

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-1 du code de l'action et des familles, remplacer les mots :

d'inciter à

par les mots :

de favoriser

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que l'utilisation du verbe « inciter » participe de la culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux. C'est pourquoi ils préfèrent utiliser le verbe favoriser.






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N° 171

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 7 , 25 , 32)

N° 172

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 7 , 25 , 32)

N° 173

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-3 du code l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer une disposition profondément injuste qui pourrait aura pour conséquence de prendre en compte dans les revenus du foyer les ressources visées à l'article L. 132.1 du code de l'action sociale et des familles à l'image des aides au logement, ce qui est parfaitement injuste, particulièrement dans la crise du logement et qui touche particulièrement les plus modestes d'entre nos concitoyens.






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N° 174 rect. bis

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Article additionnel avant Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)


I. - Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Il est créé une Commission nationale pour l'autonomie des jeunes, placée auprès du premier ministre. Cette commission, dont la composition est arrêtée par voie réglementaire, comprend des parlementaires, des élus locaux, des représentants de l'État, des organisations représentatives des employeurs et des salariés, d'associations de chômeurs, des mutuelles, de la Caisse nationale des allocations familiales, du Conseil national de la jeunesse, des organisations représentatives des étudiants et des lycéens, des fédérations de parents d'élèves, et des personnalités qualifiées.

« Cette commission a pour mission :

« - de faire le bilan des dispositifs assurant des ressources propres aux jeunes de seize à vingt-cinq ans ;

« - d'étudier la création d'une allocation d'autonomie pour les jeunes de seize à vingt-cinq ans, ainsi que les critères de son attribution sur la base notamment d'un projet personnel de formation et d'accès à l'emploi ;

« - de proposer la mise en place d'un dispositif expérimental dans plusieurs départements, après consultation des conseils départementaux de la jeunesse, et dont l'évaluation servira de base à ses travaux et à la généralisation de ce principe.

« Elle consulte le Conseil national de la jeunesse précité.

« Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 30 juin 2009. Ce rapport est transmis au Parlement. »

II. - En conséquence, supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs de cet amendement étant opposés aux mécanismes mêmes du Revenu de Solidarité Active, ne souhaitent pas l'étendre aux jeunes de moins de 25 ans. Ils n'en demeurent pas moins que conscients des difficultés de plus en plus grandes que rencontre une partie des jeunes de notre pays, il est important de chercher un outil efficace de lutte contre leurs paupérisations. C'est pourquoi ils proposent la commission d'un comité d'une commission nationale dont la mission porterait sur la mise en œuvre d'une allocation d'autonomie jeunesse. 






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N° 175

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 176

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette disposition qui est un durcissement des règles en matière d'attribution du RSA par rapport à celles en vigueur pour le RMI. En outre, le second alinéa de cette disposition a pour conséquence d'exclure les enfants venus hors regroupement familial et constitue une discrimination insoutenable par ailleurs contraire à la convention internationale des droits de l'enfant.






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N° 177

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 178

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

, en tant que de besoin,

Objet

Amendement de clarification.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 179

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles)


I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-19 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

de santé, d'hébergement ou

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant du maintien du bénéfice du revenu de solidarité active en cas d'admission dans un établissement de santé ou d'hébergement est compensée à due concurrence par le relèvement du taux prévu au deuxième alinéa de l'article 200 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que la suspension ou la réduction du Revenu de Solidarité Active pour un bénéficiaire admis dans un établissement de santé est injuste et ce, d'autant plus que la nouvelle allocation aura un caractère familial. 






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 180

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Elles sont également constituées par une contribution additionnelle aux taux de 8 % sur les avantages définis aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts. Cette contribution est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes sûretés, sanctions et privilèges que le prélèvement mentionné à l'article 125 A. la contribution est également due lorsque les avantages susvisés proviennent d'options ou d'actions accordées par une société dont le siège est situé à l'étranger et qui est mère ou filiale de l'entreprise dans laquelle le bénéficiaire exerce ou a exercé son activité.

Objet

Afin de faire contribuer les gains qui sont issus de la pratique de distribution de stock-options au financement du RSA, il est proposé de soumettre les avantages qui en résultent à une contribution sociale, au taux de 8 %.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 181

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


Après le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Ces contributions n'entrent pas dans le calcul du droit à restitution défini à l'article 1649-0 A du code général des impôts.

Objet

Amendement de justice sociale.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 182

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le second alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles :

« Conformément aux dispositions de l'article 72-2 de la Constitution, l'État assure l'attribution de ressources suffisantes au financement intégral du revenu de solidarité active.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de substituer cette formulation à celle initialement proposée, considérant qu'il est impératif de préciser que l'État assurera demain aux départements la compensation intégrale du revenu de solidarité active.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 183

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 7 , 25 , 32)

N° 184

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à cette disposition prévoyant un mécanisme de sanction rendant le bénéficiaire de l'allocation responsable des agissements de ses proches. Il s'agit là d'une mesure disproportionnée, participant une fois de plus à la campagne de culpabilisation des bénéficiaires de minima sociaux.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 185

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent renouveler leur opposition à une disposition qui laisse supposer que se cache derrière chaque bénéficiaire de minima sociaux une personne cherchant à se soustraire à la recherche d'un emploi.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 186

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

et les moyens d'y parvenir

Objet

Cet amendement participe à la clarification des rôles du département et du service public de l'emploi s'agissant de la prise en charge des bénéficiaires du RSA.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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N° 187

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles)


I. Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette convention fixe les objectifs en matière d'accès à l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active.

« Elle prévoit les modalités de financement, par le département, des actions d'accompagnement réalisées au profit des bénéficiaires du revenu de solidarité active, en complément des interventions de droit commun liées à la recherche d'un emploi prévue au 1° de l'article L. 5312-3 du code du travail.

II. En conséquence, supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles.

Objet


Les auteurs de cet amendement refusent que les missions de placement et d'orientation des bénéficiaires du RSA puissent être le fait des sociétés privés de placement et entendent renouveler leur opposition à la casse organisée du service public de l'emploi.






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N° 188

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles)



Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-33 du code de l'action sociale et des familles.

Objet


Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au projet personnalisé de retour à l'emploi qui s'apparente plus à un collatéral d'une sanction qu'à un véritable projet individualisé de retour à l'emploi.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 189

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de trois mois

Objet

Cet amendement propose de porter à trois mois le délai durant lequel le contrat énumérant les engagements réciproques en matière d'insertion professionnelle et sociale doit être conclu entre le bénéficiaire du RSA et le département.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 190

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cette dernière phrase qui tend à croire que le bénéficiaire du RSA est tenu d'accepter la première offre qui lui serait faite.






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N° 191

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action et des familles, remplacer les mots :

est suspendu

par les mots :

peut être suspendu

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent revenir à la version initiale de cette disposition qu'il considère préférable pour les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-41 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer les dispositions relatives au contrôle du train de vie des bénéficiaires du revenu de solidarité active.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 194

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 195

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale conformément à L. 144-1 du code de l'action sociale et des familles, fait réaliser chaque année une évaluation qualitative et quantitative du revenu de solidarité active. Cette évaluation doit associer étroitement les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, des associations de lutte contre les exclusions et des représentants des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Cette évaluation fait l'objet d'un rapport au Premier ministre et au Parlement. Ce rapport fait l'objet d'une discussion en séance publique.

Objet

Il paraît nécessaire que toute nouvelle loi sociale importante dispose d'un mécanisme d'évaluation de son impact réel tant quantitatif que qualitatif sur les bénéficiaires de ses dispositions. En outre il nous apparaît indispensable de ces évaluations puissent être discutées en toute transparence par la représentation nationale.






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N° 196

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que ce rapport relatif aux conditions d'intégration de l'allocation de solidarité spécifique au revenu de solidarité active constitue un préalable à son intégration au RSA et par conséquent à l'instauration d'une allocation unique. En outre, le paiement du RSA relevant de la caisse des Allocations familiales, cette intégration constituerait une nouvelle perte de mission du service public de l'emploi.





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N° 197

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les entreprises de plus de 10 salariés qui comportent plus d'un quart de leurs salariés à temps partiel, ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, en matière d'exonérations fiscales et sociales des heures supplémentaires ou complémentaires qui s'appliquent depuis le 1er octobre 2007.

Objet

Considérant que le RSA doit contribuer à une réelle insertion des bénéficiaires dans le monde de l'entreprise, cet amendement vise à éviter les trappes à emploi précaire et les effets d'aubaine aux entreprises.






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N° 198

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


I. - Compléter le second alinéa du I de cet article par les mots :

en tenant compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement prises en charge par les départements.

 

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recette résultant pour l'Etat de la prise en compte des charges d'allocation et des charges d'insertion et d'accompagnement dans le calcul de la contribution des départements au financement du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par une taxe additionnelle aux droits visés aux 6 et 6 bis de l'article 200 A du code général des impôts.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent différencier les charges d'allocation des charges d'insertion et d'accompagnement afin que les charges nouvelles supportées par les départements dans le cadre de la mise en place du RSA soient intégralement compensées.






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N° 199

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

l'extension

par les mots :

le transfert

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la présente loi  est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, a notamment transféré aux départements la charge de l'allocation du RMI. Alors que ces derniers étaient déjà compétents pour l'insertion sociale de ces bénéficiaires, le législateur n'avait pas considéré cette charge nouvelle comme l'extension d'une compétence des conseils généraux mais bien comme un transfert de compétences, faisant ainsi naturellement jouer la garantie constitutionnelle selon laquelle « tout transfert de compétences entre l'État et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice ».

A fortiori, le transfert de la charge de la prestation versée aux actuels bénéficiaires de l'API (qui relève aujourd'hui d'une logique différente du RMI) peut difficilement s'analyser comme une simple extension de la compétence RMI.

Par ailleurs, la méthode de calcul de la compensation proposée à cet article est similaire à celle appliquée au moment du transfert du RMI (montant versé par l'Etat l'année précédent le transfert et ajustement à la lecture des comptes des départements de la première année d'exercice de ce transfert). En réalité, la mention d'une simple extension de compétence permet à l'Etat de s'exonérer des dispositions constitutionnelles l'obligeant à garantir dans la durée un niveau plancher de ressources « équivalentes à celles qui étaient consacrées » à l'exercice de cette compétence, dans l'hypothèse probable où l'assiette nationale de TIPP (envisagée pour compenser ce transfert de charges) viendrait à baisser dans les prochaines années.






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20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 3


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Le Gouvernement établit, au plus tard le 31 décembre 2010, le bilan financier de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, à partir des dépenses réelles constatées par les comptes administratifs des départements pour les années 2003 à 2009 incluses.

Objet

Dans la mesure où le dispositif mis en place par le projet de loi conduit à la disparition du RMI, il paraît opportun de procéder au « solde de tout compte » du transfert du RMI pour la période 2003-2009.






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20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5


Supprimer le II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'assujettissement des sommes perçues au titre du RSA à la contribution pour le remboursement de la dette sociale qui a pour conséquence de faire financer une partie du RSA par les bénéficiaires eux-mêmes.






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N° 202

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 5



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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N° 203

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 6


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent supprimer l'article 6 de ce projet de loi qui, sous prétexte de mesures de coordination réduit considérablement les droits connexes des bénéficiaires du RSA, et permet par ailleurs au gouvernement de faire d'éventuelles économies non négligeables.






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N° 204

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 7


Supprimer le III de cet article.

Objet

En vous proposant d'adopter cet amendement, les auteurs de ce dernier entendent revenir sur une disposition dont la logique demeure la culpabilisation des demandeurs des bénéficiaires de minima sociaux, particulièrement ici du RSA au titre de l'ancienne Allocation Parent Isolé.






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N° 205

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 8

(Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)


Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le pacte associe au  département, l'État, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, les organismes concourant au service public de l'emploi et les organismes mentionnés à l'article L. 262-17 et les collectivités territoriales intéressées, en particulier la région, et leurs groupements.

« Il peut également associer les organismes concourant au service public de l'emploi, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent, les organismes compétents en matière d'insertion sociale.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent préciser que la participation de l'Etat ne doit pas être facultative mais bel et bien obligatoire, notamment au regard de la volonté affichée par le gouvernement au travers son programme pluriannuel de lutte contre la pauvreté et l'exclusion.






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20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 8

(Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Le pacte associe également les représentants départementaux ou à défaut nationaux des organisations d'employeurs. »

Objet

L'insertion des demandeurs d'emplois repose sur l'accès à l'emploi. Il est donc nécessaire d'associer pleinement les représentants des employeurs à la conclusion du pacte territorial pour l'insertion.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 207

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8


Après l'article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les collectivités territoriales pourront subordonner les aides économiques qu'elles accordent aux entreprises, à l'engagement de ces dernières en matière de création d'emploi.

Objet

Pour éviter les effets d'aubaine et le temps partiel subi par les salariés, les collectivités territoriales qui distribuent des aides économiques aux entreprises doivent pouvoir disposer de la possibilité de moduler ces aides en fonction de la politique de recrutement, notamment en matière de temps de travail, des emplois créés et de leur pérennité.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 208

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 9


Dans le 1° de cet article, remplacer la référence :

par les références :

2°, 3°,4°

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer aux mesures qui visent à exclure certains salariés du calcul des seuils. 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 209

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 11


Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5134-25-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être suspendu pour permettre au salarié de suivre une action concourant à son insertion professionnelle. »

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que, dans l'objectif d'un retour durable à l'emploi, les titulaires d'un CAE doivent pouvoir suspendre de manière simple leur contrat.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 210

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 11

(Art. L. 5134-30-1 du code du travail)


Supprimer la seconde phrase du texte proposé par le 11° de cet article pour l'article L. 5134-30-1 du code du travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition d'exonération fiscale qu'ils estiment trop importante et participe de la déresponsabilisation des employeurs.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 211

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 13 BIS


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de supprimer cette disposition qui revient de fait à permettre aux employeurs de contourner l'obligation légale et leur permettre de ne pas s'acquitter de l'amende prévue dans de telles circonstances.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 212

20 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 213

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Le III de l'article L. 241-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, la réduction est supprimée. »

2° Le I de l'article L. 131-4-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, les exonérations sont supprimées au titre des rémunérations versées ces années. »

3° Après le V de l'article L. 752-3-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« V bis. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération est supprimée au titre des rémunérations versées cette même année. »

II. - La loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est ainsi modifiée :

1° L'article 12 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« VII. - Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération prévue au I est supprimée au titre des rémunérations versées ces années. »

2° Dans le quatrième alinéa de l'article 12-1, les mots : « et VI » sont remplacés par les mots : « , VI et VII ».

III - Après le deuxième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'employeur, durant deux années civiles consécutives, n'a pas conclu d'accord salarial dans le cadre de l'obligation définie au 1° de l'article L. 2242-8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du même code, l'exonération au titre des rémunérations versées ces années est supprimée. »

IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1er janvier 2009.

Objet

En supprimant les réductions de cotisations sociales patronales en l'absence d'accord salarial au niveau de l'entreprise, les auteurs de cet amendement entendent ainsi inciter les employeurs à mener une politique salariale vertueuse, gage de réduction de la pauvreté au travail.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 214

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Conformément aux dispositions de l'article L. 1 du code du travail, les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel sont invitées par le Gouvernement à ouvrir une négociation sur les voies et moyens de résorber la précarité et la pauvreté au travail.

Objet

Les auteurs de cet amendement partagent les objectifs du texte inscrits dans l'exposé des motifs en l'occurrence la volonté de faire des revenus du travail le principal rempart contre la pauvreté. Reste à concrétiser cet objectif en menant une politique résolue de résorption des normes de l'emploi précaire et/ou atypique.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 215

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 14


Avant l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin du premier alinéa de l'article L. 2242-7 du code du travail, le millésime : « 2010 » est remplacé par le millésime : « 2009 ».

Objet

Pour réduire la pauvreté laborieuse, les auteurs de cet amendement insistent sur la nécessité de renforcer les mesures relatives à l'égalité salariale.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 216

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 14


Supprimer le troisième alinéa du II de cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à l'intégration dans le bouclier fiscal du prélèvement prévu de 1,1 %. Si cette disposition était adoptée, elle reviendrait à permettre aux plus riches d'entre nos concitoyens à se soustraire aux règles de solidarité nationale.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 217

18 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 218

18 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 219

18 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 220

18 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 221

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles)


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret.

par les mots :

, à l'exclusion des gérants de société, doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié ou réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret ou ne pas être soumis au régime fiscal réel.

Objet

L'objet de cet amendement est d'exclure les gérants de société du bénéfice du RSA en raison de l'opacité de leurs revenus et de mettre en place une condition cumulative de non emploi, de chiffre d'affaires et de régime fiscal.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 222

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles)


Au début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

Lorsque la situation particulière du bénéficiaire en ce qui concerne son objectif d'insertion sociale et professionnelle le justifie

par les mots :

En cas de situation exceptionnelle

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir le critère de la « situation exceptionnelle », largement définie par la jurisprudence et actuellement requise pour les dérogations de l'article L. 262-8, pour la mise en œuvre de telles dérogations. Et ce, dans un souci de sécurité juridique pour le département.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 223

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles)


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :

motivée

Objet

Il est de droit administratif constant que les décisions positives n'ont pas à être motivées.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 224

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles par les mots et une phrase ainsi rédigés :

de manière notoire et permanente. Lorsque l'un des membres du couple réside à l'étranger, n'est pas considéré comme isolé celui qui réside en France.

Objet

L'objet de cet amendement est de préciser la définition du couple en reprenant la jurisprudence de la commission centrale d'aide sociale et mentionner la condition de séparation géographique.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 225

18 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 226

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-15 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

chargé du service du revenu de solidarité active ou

insérer les mots :

, dans le cadre d'une convention avec le président du conseil général,

Objet

L'objet de cet amendement est d'imposer une obligation de conventionnement permettant au département d'imposer aux CCAS un cahier des charges avec des exigences de qualité et d'efficacité.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 227

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles)


À la fin de la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité

par les mots :

orienté vers l'organisme payeur pour connaître l'évolution prévisible de ses revenus en cas de retour à l'activité

Objet


L'objet de cet amendement est de confier à l'organisme payeur le soin de délivrer l'information prévue par l'article L. 262-17 du code de l'action sociale et des familles, information que les instructeurs ne seront pas en capacité de délivrer.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 228 rect. bis

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

de sa propre activité

par les mots :

d'une activité viable

Objet

L'objet de cet amendement est de faire valider la viabilité et le réalisme du projet professionnel du bénéficiaire du RSA par l'équipe pluridisciplinaire.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 229

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-36 du code de l'action sociale et des familles)


Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles, rétablir un article L. 262-36 ainsi rédigé :

« Art. L. 262-36. - Le bénéficiaire, lors du dépôt de sa demande et en cours de droit, est tenu de faire connaître à l'organisme payeur toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, à son identité, aux activités, aux ressources de toute nature et aux biens des membres de son foyer ; il doit immédiatement faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments.

« Le président du conseil général peut solliciter auprès de l'intéressé tous justificatifs fiscaux nécessaires à l'examen de ses droits.

« En cas de non-retour de la déclaration périodique de ressources dans les délais nécessaires  pour procéder au calcul de l'allocation, aucune avance n'est accordée.

Objet

Se justifie par son texte même.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 230

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

est suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général, sauf décision motivée de ce dernier :

par les mots :

peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :

Objet

L'objet de cet amendement est de faire en sorte que la suspension reste une faculté pour le président du Conseil général, et non une obligation de compétence liée.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 231

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


Après le 4° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, insérer un 5° ainsi rédigé :

« 5° Ou lorsque le projet professionnel n'est pas viable ou suffisamment réaliste.

Objet

L'objet de cet amendement est de faire valider le réalisme du projet du bénéficiaire de l'allocation par l'équipe pluridisciplinaire.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 232

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Favorable
Adopté

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il y a eu suspension de l'allocation au titre du présent article, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet d'accès personnalisé à l'emploi.

Objet

L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition absente du présent projet de loi en vertu de laquelle, en cas de suspension de l'allocation, son versement est repris par l'organisme payeur sur décision du président du conseil général à compter de la date de conclusion du contrat d'insertion ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi.






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N° 233

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter le 1° du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

, et aux administrations en charge des déclarations d'embauche

Objet

L'objet de cet amendement est de donner aux organismes payeurs accès au fichier URSSAF des déclarations d'embauche.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 234

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

sauf en cas de déclaration tardive des ressources ou du changement de situation résultant de la négligence du bénéficiaire

Objet

L'objet de cet amendement est de limiter la prescription de l'action en vue du paiement du revenu de solidarité active en cas de négligence du bénéficiaire.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 235

18 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 236

18 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

MM. MERCIER, KERGUERIS, Jean BOYER

et les membres du groupe Union Centriste


Article 2

(Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles par les mots :

; à l'appui de son avis dûment motivé, l'organisme payeur fournit au président du conseil général tous les justificatifs nécessaires à l'étude du recours

Objet

L'objet de cet amendement est de contraindre les organismes payeurs à répondre systématiquement de manière complète aux demandes du département en cas de réclamation dirigée contre une décision relative au RSA.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 237

18 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 238

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes HOARAU et DAVID, MM. FISCHER, AUTAIN

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 239

20 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 240

20 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 241

20 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 242

20 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 243

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


Après le deuxième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et de la famille, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Par exception au deuxième alinéa, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, a conclu la convention individuelle mentionnée à l'articler L. 5134-19-1 du code du travail, l'allocation est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du présent code, intégralement à la charge de l'Etat.

Objet

 

Le partage de la charge du revenu de solidarité active repose sur une spécialisation des financements - le département assumant le coût du socle, c'est-à-dire de la part de prestation servie aux bénéficiaires ne disposant que de faibles revenus d'activité et l'Etat, via le fonds, prenant en charge le coût de la part complémentaire des revenus. Cependant, le texte prévoit que le coût de la prestation, pendant les trois premiers mois - période au cours de laquelle le bénéficiaire cumule la totalité de sa prestation avec ses revenus professionnels - demeure à la charge des départements.

Dès lors que les personnes bénéficiant d'un contrat aidé pourront désormais prétendre au RSA et notamment à ce cumul intégral, il résulterait de cette règle un surcoût, pour le département, lorsqu'un bénéficiaire du rsa entre en contrat aidé.

Le présent amendement aménage en conséquence la règle de financement pour mettre à la charge de l'Etat le coût de la prestation servie pendant la période de cumul intégral, pour les bénéficiaires débutant ou reprenant une activité dans le cadre d'un contrat aidé (CUI).






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 244

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et de la famille, remplacer les mots :

l'autorité compétente de l'Etat

par les mots :

l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat

Objet

 

Afin de mieux tenir compte de la situation sociale des bénéficiaires du RSA, le projet de loi prévoit une procédure de remise ou de réduction de dette dans le cas seulement de bonne foi ou de précarité du débiteur.

Dans un souci de bonne gestion de cette procédure, le présent amendement prévoit que les organismes servant le RSA sont toujours chargés de remettre ou réduire la créance quand celle-ci est due à l'Etat.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 245

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles)


Dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Ce recours est

insérer les mots :

, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-24,

Objet

 

Le présent amendement dispose que les conditions d'examen par la commission de recours amiable de la CAF des réclamations portées devant le président du conseil général préalablement à tout recours contentieux, seront précisées par la convention relative au service du RSA.

Cela permettra aux différents partenaires de définir conjointement le périmètre d'intervention de la CRA de façon à assurer une gestion efficace et rapide des réclamations, dans l'intérêt des justiciables.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 246

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 3


Remplacer les III et IV de cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La commission consultative sur l'évaluation des charges prévue à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code :

- en 2009, pour vérifier l'exactitude des calculs concernant les dépenses engagées par l'Etat au titre de l'allocation parent isolé en 2008, et concernant le coût en 2008 des intéressements proportionnels et forfaitaires relevant des articles L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi ;

- en 2011, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II et sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.

Objet

 

Les amendements adoptés par l'Assemblée Nationale sur la CCEC font double emploi. Le 2ème amendement recouvre l'intervention de la CCEC dans la vérification des calculs concernant les dépenses d'API, les dépenses d'intéressements proportionnels et forfaitaires en matière d'API et de RMI, qui vont servir à l'évaluation du droit à compensation.

Le 1er amendement relatif à la CCEC n'est pas totalement opérant : les dépenses API de l'Etat et les dépenses d'intéressements API et RMI pour 2009 ne sont pas prises en compte dans le calcul de la compensation financière.

La rédaction proposée par le Gouvernement a le mérite de soumettre l'évaluation du droit à compensation, résultant de l'extension de compétence, au respect des dispositions de droit commun (qui sont protectrices pour les collectivités territoriales) tout en assurant une vérification de chaque élément concourrant à l'évaluation du droit à compensation chaque année, tant pour la compensation attribuée pour 2009, résultant de la contraction entre les nouvelles charges et les économies générées par la prise en charge par l'Etat des dépenses d'intéressement que pour la compensation définitive, calculée après prise en compte des dépenses constatées au CA des départements en 2010 au titre du montant forfaitaire majoré.

Cette rédaction assure donc une juste conciliation entre la volonté du Gouvernement d'instaurer une consultation de la CCEC s'inscrivant dans le droit actuel et la volonté des parlementaires de voir intervenir la CCEC dans le contrôle de l'évaluation du droit à compensation provisionnel à l'issue de l'année d'entrée en vigueur de l'extension de compétence et pour examen de la compensation définitive, calculée à partir des dépenses des départements liées au montant forfaitaire majoré, soit en 2011.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 247

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


Rédiger comme suit le a) du 12° du I de cet article :
a) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « du revenu de solidarité active, » ;

Objet

Rédactionnel.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 248

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 5


I. - Rédiger comme suit le c) du 12° du I de cet article :

c) le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 861-1 les bénéficiaires du revenu de solidarité active dont les ressources, appréciées selon les dispositions prises en application de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du même code. »

II. - Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé :

13° Le deuxième alinéa de l'article L. 861-5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette transmission est effectuée sans délai. Il en est de même des organismes chargés du service du revenu de solidarité active pour les demandeurs et bénéficiaires de ce revenu et dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire visé au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. ».

Objet

Dans un souci de meilleur service des prestations aux usagers et afin d'éviter des charges de gestion nouvelles trop lourdes pour les caisses d'assurance maladie, il est nécessaire de prévoir que les bénéficiaires du RSA qui ne disposent d'aucun revenu professionnel sont réputés comme remplissant les conditions de résidence et de ressources nécessaires à l'octroi de la CMUC. Une telle procédure existait déjà en matière de RMI. L'instruction des dossiers en sera facilitée et l'attribution du droit à cette population souvent précaire accélérée.

Afin de faciliter les démarches des bénéficiaires du RSA et d'accélérer l'ouverture de leurs droits aux prestations, le présent amendement prévoit que l'organisme procédant à service du RSA pourra leur apporter son concours dans leur demande de CMUC et transmettre sans délai cette demande à l'organisme compétent.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 249

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 6° de cet article pour l'article L. 5132-5 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

Objet

 

Amendement d'assouplissement de la durée maximale des CDDI conclus dans les entreprises d'insertion,  pour tenir compte de situations particulières.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 250

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

Objet

 

Amendement d'assouplissement de la durée maximale des CDDI dans les associations intermédiaires pour tenir compte de situations particulières.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 251

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 9


Après le cinquième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

Objet

Amendement d'assouplissement de la durée maximale des CDDI conclus dans les ateliers et chantiers d'insertion  pour tenir compte de situations particulières.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 252

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 5134-21-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ces conventions peuvent être prolongées au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, pour les conventions individuelles mentionnées au 1° de l'article L. 5134-19-1 qu'il conclut, par le Président du conseil général après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la convention initiale. »

Objet

Amendement d'assouplissement de la durée maximale des conventions de contrats d'accompagnement dans l'emploi conclues dans le cadre des ateliers et chantiers d'insertion pour tenir compte de situations particulières.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 253

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Compléter le texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5134-25-1 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :

« A titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans les ateliers et chantiers d'insertion rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, ce contrat de travail peut être prolongé au-delà de la durée maximale prévue. Cette prolongation peut être accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou par le Président du conseil général, lorsque celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée au 1° de l'article L. 5134-19-1 associée à ce contrat après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement et de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat. »

Objet

Amendement d'assouplissement de la durée maximale des contrats d'accompagnement dans l'emploi conclus dans les Ateliers et chantiers d'insertion pour tenir compte de situations particulières.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 254

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Au début de la troisième phrase du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 5134-20 du code du travail, supprimer les mots :

Dans les ateliers et chantiers d'insertion,

Objet

Le présent amendement vise à étendre à tous les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi par un employeur du secteur non marchand, la possibilité d'effectuer une période d'immersion auprès d'un autre employeur, dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2.

Cette possibilité, introduite par les députés mais réservée aux CAE conclus par des ateliers et chantiers d'insertion, serait donc généralisée.

Elle constituerait un instrument supplémentaire mobilisable en vue de l'insertion durable des salariés, en permettant des passages en entreprise pouvant déboucher sur une embauche, à l'issue du CAE.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 255

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 17


Dans la première phrase du II de cet article, remplacer le mot :

continuent

par les mots :

peuvent continuer

Objet

Le II de l'article 17 prévoit que les personnes bénéficiant des primes d'intéressement forfaitaires au moment de l'entrée en vigueur de la loi continuent à en bénéficier jusqu'à ce que les versements s'interrompent avant de se voir appliquées les règles régissant le revenu de solidarité active. Il s'agit d'éviter de pénaliser les personnes pour lesquelles les montants dus au titre du RSA seraient inférieurs à celui de la prime forfaitaire à laquelle ils ouvrent droit. A l'inverse, pour les allocataires dont le RSA serait supérieur à la prime forfaitaire dont ils bénéficient, il n'y a pas lieu de différer l'accès au RSA. Le présent amendement organise donc un droit d'option, pendant la période transitoire, entre le RSA et les primes forfaitaires.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 256

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

M. VIRAPOULLÉ


ARTICLE 15



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 257

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


Article 2

(Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)


Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent rappeler leur opposition au projet personnalisé de retour à l'emploi qui s'apparente plus à un collatéral d'une sanction qu'à un véritable projet individualisé de retour à l'emploi.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 258 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6


 

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L.1111-5 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé:

"A l'exception des mesures destinées à l'accompagnement vers l'emploi des bénéficiaires du revenu de solidarité active et de celles décidées par le conseil général sur le fondement de l'article L.262-25 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice du revenu de solidarité active ne peut constituer un critère unique d'attribution par les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les groupements de collectivités et les organismes chargés de la gestion d'un service public d'une prestation, en espèces ou en nature, ou d'un avantage tarifaire dans l'accès à un service public."

Objet

Dans la continuité des dispositions du projet de loi concernant les droits connexes, il importe que les aides sociales des collectivités territoriales soient attribuées en fonction de critères, tels que les ressources ou la composition du foyer, et non pas en fonction d'un "statut" de bénéficiaire du revenu de solidarité active.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 259

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


 

I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles :

Les missions exercées par les organismes en charge de ce service sont effectués à titre gracieux pour le compte des départements.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant de la prise en charge gracieuse pour le compte des départements du service du revenu de solidarité active est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole ont un financement global pour toutes les prestations, dont le RMI et le RSA.

Cet amendement vise à éviter une prise en charge des dépenses de gestion par le nouveau fonds.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 260

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


Article 2

(Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

d'un mois

par les mots :

de deux mois

Objet

Le délai d'un mois initialement prévu peut apparaitre trop bref. C'est pourquoi, il convient de donner plus de souplesse aux départements confrontés à un très grand nombre de personnes en situation de précarité.

Cet amendement permet d'éviter le risque d'engorgement dans le traitement des dossiers déposés. Il contribue aussi à l'amélioration des réponses à apporter à la situation des bénéficiaires.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 261

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :

« Le versement du revenu minimum de solidarité active peut être suspendu, en tout ou partie, par le président du conseil général :

Objet

Les dispositions votées à l'Assemblée Nationale aboutissent à une compétence liée au Président du Conseil général et contredisent ainsi le principe de la libre administration des collectivités territoriales.

Elles stigmatisent, par ailleurs, les obligations auxquelles seront assujetties les bénéficiaires du RSA.

C'est pourquoi, les élus souhaitent revenir aux dispositions du texte initial.

Tel est l'objet de cet amendement.






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N° 262

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


Article 2

(Art. L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles)


À la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-54 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :

et à la mise en œuvre des actions d'insertion

Objet

Le suivi statistique du nouveau dispositif ne doit pas conduire à l'appréciation politique des actions d'insertion conduites sur le terrain.

Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 263

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


I. - A la fin du premier alinéa du II de cet article, après les mots :

par l'Etat

insérer les mots :

par l'attribution de ressources constituées d'une partie de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie mentionnée au 2° bis de l'article 1001 du code général des impôts,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la compensation de l'extension des compétences des départements réalisée par la présente loi par l'attribution d'une partie du produit de la taxe spéciale sur les contrats d'assurance maladie est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Jusqu'en 2008, les transferts de compétences de la loi du 13 août 2004 étaient compensés par l'attribution d'une fraction de taxe spéciale sur les conventions d'assurances (part automobile, puis part incendie et navigation).

A partir de 2008, les nouveaux transferts ont été compensés par l'attribution de fractions de taxe intérieure sur les produits pétroliers, dont l'assiette nationale est aujourd'hui en régression. Cette évolution a été justifiée par le fait que l'assiette de la TSCA ne permettait plus de financer les nouveaux transferts.

Or il apparaît que l'État a conservé une fraction de cette taxe portant sur les contrats d'assurance maladie et sur les autres assurances, dont le montant permettrait de financer le coût des charges transférées au titre de l'API.

Sans préjuger de la nature de ce transfert de charge (extension de la compétence RMI aux bénéficiaires de l'API dans le cadre du RSA ou transfert de la compétence de l'API), cet amendement permettrait de prévoir dès à présent les conditions financières de la compensation, dont le montant serait fixé en loi de finances.

 






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 264

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots :

l'extension

par les mots :

le transfert

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant des transferts de compétences opérés par la présente loi  est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

La loi du 18 décembre 2003 portant décentralisation du RMI et créant un revenu minimum d'activité a transféré aux départements la charge de l'allocation du RMI.

Alors que ces derniers étaient déjà compétents pour l'insertion sociale des bénéficiaires, le législateur n'avait pas considéré cette charge nouvelle comme l'extension d'une compétence des conseils généraux mais bien comme un transfert de compétences, faisant intervenir la garantie constitutionnelle selon laquelle tout transfert de compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales s'accompagne de l'attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice.

Constatant que la prestation versée aux actuels bénéficiaires de l'API relève d'une autre logique que celle du RMI, il est difficile d'analyser le transfert de cette charge aux départements comme une simple extension de compétences.

L'objet de cet amendement est de reconnaitre le principe d'un transfert de compétences.






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 265

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer le mot :

fixées

par les mots :

à fixer

Objet

Les conditions de la compensation des nouvelles compétences attribuées aux départements doivent faire l'objet d'une concertation transparente avec les élus.

Ce besoin de négociation est évident en l'absence de toute étude d'impact accompagnant le projet de loi RSA.

C'est pourquoi, les dispositions de la loi de Finances doivent faire l'objet d'une étude conjointe avec les élus.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 266

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


I. - Compléter le quatrième alinéa du II de cet article par une phrase ainsi rédigée :

Cette compensation fait l'objet d'une régularisation en loi de finances rectificative pour 2009 afin de tenir compte du coût effectivement supporté par l'État, sur cet exercice, au titre de l'allocation de parent isolé, nette des sommes exposées au titre des intéressements mentionnés à l'alinéa précédent.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la régularisation en loi de finances rectificative de la compensation des charges supplémentaires des départements issues de l'extension de compétences réalisée par la présente loi est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à faire en sorte que pour 2009 la compensation des dépenses auxquelles s'exposeront les départements soit la plus proche possible de celles effectivement supportées par l'Etat les six derniers mois précédents l'entrée en vigueur du nouveau dispositif.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 267

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


I. - Dans le quatrième alinéa du II de cet article, remplacer deux fois les mots :

de la moitié

par les mots :

des sept douzièmes

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification du calcul de la compensation en 2009 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L'article 14 du projet de loi prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juin 2009. L'Etat aura donc à sa charge 5/12ème du coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce coût.

Par ailleurs, les élus ont constaté que le projet annuel de performance annexé au projet de loi de Finances 2009 prévoit bien que seuls 5 mois des dépenses API seraient inscrits au Budget de l'Etat.

Cet amendement vise à définir le principe d'une compensation loyale pour les départements et à mettre en conformité l'ensemble des dispositions envisagées.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 268

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


 

I. Dans la première phrase du dernier alinéa du II de cet article,

après les mots :

pour 2010

insérer les mots :

au titre de la totalité du revenu minimum garanti et de la majoration versés

II. - Pour compenser la perte de recette pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la modification des modalités de calcul de la compensation à partir de 2010 des charges supplémentaires des départements est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit de préciser que concernant les adultes qui auraient auparavant relevé de l'API, il s'agit bien de la totalité de la prestation versée aux bénéficiaires (revenu minimum garanti et majoration) qui fait l'objet d'une compensation intégrale par ajustement.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 269

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


I. - Dans le IV de cet article, remplacer les mots :

et sur l'adéquation

par les mots :

puis, au-delà chaque année, sur l'adéquation

II. - Pour compenser la perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la révision annuelle du dispositif est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

 

Objet

Les départements ont souhaité des rendez-vous annuels afin d'analyser régulièrement l'impact financier de la réforme du RSA.

A l'Assemblée nationale, un sous amendement du Gouvernement est venu limiter cette proposition jusqu'en 2011, considérant que la montée en charge du dispositif serait achevée à cette date.

La crise financière à laquelle nous sommes confrontés rend difficile ce pronostic. Malgré le plan européen qui vient d'être présenté, on peut tout à fait craindre les risques d'une récession économique dont les répercutions peuvent se prolonger au-delà de 2011.

C'est pourquoi, les élus insistent sur le principe d'une révision annuelle du dispositif afin de permettre à la CCEC d'ajuster, chaque année, l'évaluation des transferts de charges suscités par la réforme du RSA.

Tel est l'objectif de cet amendement.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 270

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


Article 8

(Art. L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles)


Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le 1° de cet article pour l'article L. 263-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :

Au titre de l'insertion par l'économie, il fait également appel au concours des représentants du monde économique.

Objet

La création du RSA doit être l'occasion d'associer le monde économique à la réussite des politiques d'insertion.

Ainsi, les chefs d'entreprises, les chambres de métiers doivent devenir les acteurs incontournables du pacte territorial de lutte contre la pauvreté.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 271

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


Article 10

(Art. L. 5134-19-3 du code du travail)


Compléter le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-3 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ces résultats doivent nécessairement prendre en compte les handicaps économiques auxquels sont confrontés certains territoires.

Objet

La réussite des politiques d'insertion reste conditionnée au développement économique des territoires.

Les difficultés de l'insertion sont avant tout en fonction des difficultés de l'emploi.

Ainsi, les départements ruraux ou ceux frappés par la fermeture des entreprises ne peuvent connaître les mêmes résultats que les départements qui connaissent un réel dynamisme économique.

C'est pourquoi, cet amendement veut prendre en compte le développement des territoires afin d'apprécier concrètement les politiques d'insertion sur des territoires plus sinistrés que d'autres.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 272

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 14


A la fin de la première phrase du I de cet article, remplacer la date :

1er juin 2009

par la date :

1er juillet 2009

Objet

L'article 14 du projet de loi initial prévoit une entrée en vigueur du nouveau dispositif au 1er juin 2009. L'Etat aura donc à sa charge 5/12ème du coût annuel de l'API et les départements 7/12éme de ce coût.

 

Cet amendement prévoit une entrée en vigueur du dispositif au 1er juillet 2009 afin de mettre en conformité l'ensemble des dispositions envisagées.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 273 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


I. Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - La commission consultative d'évaluation des charges est également compétente pour constater les surcoûts supportés par les départements au titre de l'accompagnement social renforcé des bénéficiaires du revenu de solidarité active. Ces surcoûts sont compensés par l'attribution d'impositions de toute nature dans les conditions prévues en loi de finances rectificative pour 2009, 2010 et 2011.

... - La perte de recettes pour l'État résultant du paragraphe ci-dessus est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les premières expérimentations du RSA ont démontré que l'efficacité du dispositif est conditionnée à une très forte implication des départements en matière d'accompagnement des bénéficiaires.

Conformément à l'article 72-2 de la Constitution, les créations, extensions de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales sont accompagnées des ressources déterminées par la loi.

Si le projet de loi opère bien une répartition entre les charges qui incombent aux départements et à l'Etat au titre de la prestation du RSA, ce texte ne prévoit pas les modalités selon lesquelles les dépenses de fonctionnement nouvelles qu'auront à assumer les Conseils généraux en matière d'accompagnement social renforcé des bénéficiaires seront prises en compte.

En conséquence, cet amendement vise à les préciser.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 274

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles :

Sauf urgence motivée, cette suspension ne peut intervenir sans que le bénéficiaire, assisté à sa demande par une personne de son choix, ait été en mesure de faire connaitre ses observations aux équipes pluridisciplinaires mentionnées.

Objet

Il est proposé de créer une procédure d'urgence afin d'éviter l'allongement des délais de suspension en cas de fraude avérée.

Cette urgence doit être motivée, elle sera donc sous le contrôle du juge.

Tel est l'objet de cet amendement.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 275 rect.

21 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. SIDO


ARTICLE 3


I. - Rédiger comme suit la seconde phrase du dernier alinéa du II de cet article :

Le montant de la compensation est revalorisé en fonction du coefficient de revalorisation prévu à l'article L. 262-3 du code précédemment cité.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour l'État résultant de la revalorisation de la compensation tenant compte de la revalorisation du revenu minimum garanti est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il est proposé une revalorisation de la compensation qui tient compte de la revalorisation du revenu minimum garanti.

Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 276

20 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 277

20 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 278 rect.

22 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 279 rect.

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. BIZET et MARTIN


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


I. - Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et de la famille par une phrase ainsi rédigée :

Ces contributions ne sont toutefois pas exigibles lorsque les revenus mensuels nets issus de l'activité professionnelle sont inférieurs ou égaux à 1,3 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance pour une personne seule et deux fois pour un couple, et que les revenus mensuels nets issus du patrimoine et des placements, mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale, sont inférieurs ou égaux à 0,7 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les pertes de recettes pour le fonds national des solidarités actives résultant de l'exonération de contributions pour les personnes ayant des revenus d'activité professionnels inférieurs à 1,3 salaire minimum interprofessionnel sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à celle mentionnée à l'article 991 du code général des impôts.

Objet

Le projet de loi prévoit que le revenu de solidarité active (RSA) sera financé par un prélèvement additionnel de 1,1 % sur les revenus de placement et de patrimoine qui sont déjà taxés à hauteur de 11 % au titre de la CSG/CRDS. Bien qu'il soit légitime de vouloir diminuer les inégalités sociales et favoriser un retour à l'emploi des personnes en difficultés, la rédaction actuelle de cet article, en faisant le choix de taxer sans distinction les revenus du capital et les revenus du foncier, risque a contrario de fragiliser encore plus les revenus les plus modestes.

La solidarité nationale concerne en effet autant le financement des dispositifs que les dispositifs eux-mêmes. Il est donc injuste que des actifs ou des retraités à revenus modestes soient appelés à financer le RSA. Pour la plupart, ces ménages ont sacrifié le superflu, et parfois même l'essentiel, pour se constituer une épargne ou un petit patrimoine qui leur sert ou leur servira de complément de ressources indispensable. Cette situation est particulièrement vraie pour de nombreux petits propriétaires ruraux qui perçoivent encore des pensions qui n'atteignent pas 75% du SMIC et n'ont pas eu d'autres choix que d'épargner tout au long de leur carrière pour s'assurer un niveau de vie décent au moment de leur retraite. Ils ont dû, par ailleurs, consentir des sacrifices pour instaler des jeunes agriculteurs dans des conditions satisfaisantes. De plus, les revenus du foncier sont déjà grevés par des charges fiscales importantes qui affectent la rentabilité de ces placements. Aussi, si les propositions du gouvernement étaient adoptées en l'état, le niveau de vie des petits propriétaires baisserait donc malgré la revalorisation des retraites de 0,8% annoncée par les pouvoirs publics.

Il convient également de souligner que les plus modestes contributeurs au financement du RSA peuvent, après une vie de travail de surcroît, être dans un niveau de revenu mensuel proche de celui des bénéficiaires du RSA.

Par souci d'équité, cet amendement vise à exonérer les foyers modestes du financement du RSA sous deux conditions :

- D'une part, les revenus nets issus de l'activité professionnelle (salaire ou bénéfices industriels et commerciaux, retraite ...) doivent être inférieurs à 1,3 fois le SMIC pour une personne seule et 2 fois pour un couple

- Et, d'autre part, les revenus nets issus du patrimoine et des placements (revenus fonciers, rente viagère, revenus de capitaux, dividendes...) doivent être inférieurs à 0,7 fois le SMIC.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 280 rect. ter

23 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 281

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. de MONTGOLFIER


Article 2

(Art. L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles)


 

I. - Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 262-16 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Le service du revenu de solidarité active est assuré,

insérer les mots :

à titre gratuit

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du service à titre gratuit du revenu de solidarité active pour les caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Il s'agit de garantir la gratuité du service du RSA.

Cette gratuité existe pour le RMI.

Elle est garantie par l'article L262-30 qui assure la neutralité des flux financiers pour le RMI.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 282

20 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. Philippe DOMINATI


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


 

I. - Supprimer le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles.

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - la perte de recettes résultant pour le Fonds national des solidarités actives de la suppression des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 du code de la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Les règles de recevabilité financière de l'amendement contraignent à proposer un gage. La création d'une taxe additionnelle sur les tabacs est une solution de repli.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 283

20 octobre 2008


 

Exception d'irrecevabilité

Motion présentée par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme DAVID, MM. FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ


En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (n° 7, 2008-2009).

Objet

Les auteurs de cette motion estiment que le contenu de ce projet de loi comporte des mesures inconstitutionnelles, violant notamment différentes dispositions contenues dans le préambule de la constitution de 1946.



NB :En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 284

21 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 6 de la commission des affaires sociales

présenté par

M. DESESSARD, Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET et M. MULLER


Article 2

(Art. L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles)



Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.







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(n° 7 , 25 , 32)

N° 285

21 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-7 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
forfaitaire

Objet

Le projet de loi initial précisait que, parmi les exploitants agricoles, seuls ceux imposés selon le régime fiscal du forfait auraient de droit accès au RSA. Il en résultait que se trouvaient exclus tous les exploitants agricoles imposés selon le régime réel, soit 64 % des chefs d'exploitation.

Lors de la discussion à l'Assemblée Nationale, un amendement a, sur le principe, rectifié cette situation, mais a, malencontreusement maintenu comme unique condition de ressources, un montant de bénéfice forfaitaire.

Par conséquent, cet amendement parachève l'action engagée à l'Assemblée Nationale en supprimant le renvoi à une notion de bénéfice forfaitaire. Ainsi, tous les chefs d'exploitation agricole pourront bénéficier du RSA quel que soit leur régime fiscal d'imposition. L'accès au RSA doit en effet être ouvert à tous les citoyens et être conditionné à une condition de ressources et non pas de régime fiscal.

Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 286

21 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 10

(Art. L. 5134-19-1 du code du travail)


Remplacer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 5134-19-1 du code du travail par trois alinéas ainsi rédigés :
« 1° Une convention individuelle conclue dans les conditions mentionnées par les sous-sections 2 des sections 2 et 5 entre l'employeur, le bénéficiaire et :
« a) Soit, pour le compte de l'Etat, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou, selon des modalités fixées par décret, un des organismes visés aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 5311-4 ;
« b) Soit le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.

Objet

Le présent amendement a pour objet d'étendre la possibilité de prescrire des contrats uniques d'insertion pour le compte de l'Etat à certaines composantes du service public de l'emploi élargi (les missions locales, les Cap Emploi, les organismes privés de placement et les entreprises de travail temporaire).

Cette possibilité permettra, pour des publics ciblés (jeunes, travailleurs handicapés...) de disposer des compétences de certains opérateurs spécialisés, intervenant en appui ou en complément de la nouvelle institution.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 287 rect.

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 11


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, mentionné à l'article L. 5134-19-2 du code du travail, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Objet

Le présent amendement a pour objet de faciliter le financement de formations au bénéfice des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi au sein des collectivités territoriales ou d'établissements publics relevant de ces collectivités territoriales. Il ouvre en effet la possibilité d'y affecter le produit de la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), à raison d'1% de leur masse salariale, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

Une telle disposition doit permettre aux salariés en contrats aidés recrutés par des employeurs territoriaux de pouvoir bénéficier d'un financement réservé jusqu'à présent aux agents titulaires et aux agents contractuels de droit public. L'accès à la formation de ces salariés en contrats aidés permettra d'améliorer leur insertion dans l'emploi durable à l'issue du contrat.
A noter que les salariés en contrats aidés recrutés par les établissements publics de santé peuvent déjà bénéficier de formations financées par l'ANFH, l'organisme collecteur  du secteur, suite à une disposition législative comparable à celle qui est proposée pour la fonction publique territoriale.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 288

21 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


I. - Compléter la première phrase du I de cet article par les mots :

, à l'exception des alinéas 2 à 4 de l'article 9, de l'article 10, de l'article 11, de l'article 12 et de l'alinéa 6 de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2010

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A compter du 1er juin 2009, des conventions individuelles se rapportant aux contrats d'avenir prévus à la section III et aux contrats d'insertion-revenu minimum d'activité prévus à la section VI du chapitre IV du titre III du Livre 1er de la cinquième partie du code du travail peuvent être conclues, pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par les départements, pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique et les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés, jusqu'au 31 décembre 2009.

Les conventions individuelles qui concernent des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département sont conclues par le président du conseil général.

A compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-51 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'avenir conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 12 %.

A compter du 1er juin 2009, le montant de l'aide versée à l'employeur mentionnée à l'article L. 5134-95 du code du travail, est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi. Pour les contrats d'insertion-revenu minimum d'activité conclus avec des bénéficiaires du revenu de solidarité active, ce montant est pris en charge par l'Etat, à hauteur de 12 %.

A compter du 1er janvier 2009, le contrat d'avenir et le contrat d'accompagnement dans l'emploi peuvent, aux fins de développer l'expérience et les compétences du salarié, prévoir par avenant une période d'immersion auprès d'un autre employeur dans les conditions prévues à l'article L. 8241-2. Un décret détermine la durée, les conditions d'agrément et d'exécution de cette période d'immersion. 

Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département a conclu entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2009 une des conventions mentionnées aux articles L. 5134-38, L. 5134-39 ou L. 5134-75 du code du travail, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge de l'Etat.

Objet

Par le présent amendement, les dispositions créant le contrat unique d'insertion entreront en vigueur le 1er janvier 2010.

Les travaux préparatoires à la mise en œuvre du CUI, et notamment l'élaboration des conventions d'objectifs et de moyens avec les Conseils généraux doivent pouvoir être conduits dans la plus grande concertation.

L'appropriation par tous les acteurs (employeurs, prescripteurs, collectivités locales...) des dispositions du CUI nécessite que soit prévu un temps suffisant d'information afin que le temps de montée en charge du CUI ne se traduise pas par des difficultés d'accès aux contrats aidés pour les personnes qui en ont le plus besoin. Il est proposé, par cet amendement, de poursuivre le dispositif des contrats aidés du plan de cohésion sociale (contrat d'avenir, contrat d'accompagnement dans l'emploi, contrat initiative emploi et CI-RMA) jusqu'au 31 décembre 2009.

L'entrée en vigueur du revenu de solidarité active dès le 1er juin 2009 impose, par conséquent, de préciser que les départements pourront conclure, entre ces deux dates, des contrats d'avenir et des CI-RMA pour les bénéficiaires du RSA qu'ils vont financer.

Il est également nécessaire d'adapter les articles qui fixent, dans le cadre de ces contrats, l'autorité qui prescrit les contrats ainsi que le montant de l'aide à l'employeur versée par les départements, qui est actuellement déterminé en référence à l'allocation de RMI.

Enfin, il est souhaitable que, du 1er juin au 31 décembre 2009, soit étendue aux salariés sous contrat d'avenir la possibilité de réaliser des périodes d'immersion en entreprise.





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Revenu de solidarité active

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 289

21 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 16


Rédiger comme suit le I de cet article :
I. - L'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, à l'exception des IV, V et IX à XIII et les articles 18 à 23 de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active, sont abrogés à compter du 1er juin 2009. Les IV, V et IX à XIII de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, relatifs à la simplification de l'accès aux contrats aidés, sont abrogés à compter du 1er janvier 2010.
II. - Dans la première phrase du II, remplacer les mots :
à la même date
par les mots :
au 1er juin 2009
et après les mots :
active et
insérer les mots :
, au 1er janvier 2010,
III. - Après le mot :
cessent
rédiger comme suit la fin de la seconde phrase du même II :
, selon leur objet, de produire leurs effets à compter des dates susmentionnées.
IV. - Au début du IV, ajouter trois alinéas ainsi rédigés :
A. - A compter du 1er juin 2009, les conventions individuelles conclues par le département dans le cadre des expérimentations destinées à simplifier l'accès au contrat d'avenir et au contrat insertion-revenu minimum d'activité peuvent l'être pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département.
Pour ces conventions, le montant de l'aide versée à l'employeur à partir duquel le département applique son dispositif expérimental est égal au montant forfaitaire prévu au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable pour une personne isolée dans sa rédaction issue de la présente loi.
Par exception aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, lorsque, au sein du foyer, une personne bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département conclut l'une des conventions individuelles définies dans le cadre des expérimentations, l'allocation de revenu de solidarité active est, pendant la période mentionnée au 5° de l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de la présente loi, intégralement à la charge de l'Etat.
V. - Dans la première et la seconde phrases du IV, remplacer la date :
1er juin 2009
par la date :
1er janvier 2010.

Objet


Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement du Gouvernement relatif à l'article 14 reportant la date de mise en œuvre du contrat unique d'insertion au 1er janvier 2010.

L'amendement vise donc à maintenir les expérimentations en cours relatives à la simplification de l'accès aux contrats de travail aidés jusqu'à l'entrée en vigueur du CUI.

L'entrée en vigueur du revenu de solidarité active dès le 1er juin 2009 impose, par conséquent, de préciser que les départements pourront conclure, entre ces deux dates, des contrats expérimentaux pour les bénéficiaires du RSA qu'ils vont financer. Il est également nécessaire d'adapter les articles qui fixent, dans le cadre de ces contrats, la référence de l'aide à partir de laquelle les départements ont déterminé leur dispositif expérimental, laquelle est actuellement déterminée en référence à l'allocation du RMI.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 290

21 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 17


Dans la première et la seconde phrases du I de cet article, remplacer la date :

1er juin 2009

par la date :

1er janvier 2010

Objet


Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec l'amendement du gouvernement relatif à l'article 14 reportant la date de mise en œuvre du contrat unique d'insertion.





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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 291

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13


Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est créé un fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes. Ce fonds est doté de contributions de l'Etat et de toute personne morale de droit public ou privé, qui s'associent pour définir, financer, et piloter un ou plusieurs programmes expérimentaux visant à améliorer l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans.

La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

Objet

Le présent article a pour objet de permettre la création d'un fonds d'expérimentation en faveur des jeunes. Ce fond sera géré sur le modèle du fonds de cohésion sociale.

Ce mode d'intervention choisi pour le financement de programmes d'expérimentations sociales en faveur de l'insertion des jeunes, répond à un double objectif :

- Mettre à disposition des autorités publiques et des acteurs locaux un outil de financement souple et pérenne, adapté au besoin de stabilité des porteurs de projets et aux durées minimales requises pour permettre une évaluation scientifique des actions soutenues ;

- Favoriser le développement de nouveaux modes de financement des expérimentations sociales en créant un support adapté aux contributions de personnes privées qui viendront abonder les dotations publiques.

Quatre missions pourraient définir l'objet du nouveau fonds :

- Maître d'ouvrage pour la sélection et le suivi des projets expérimentaux dans le cadre d'un conseil d'orientation associant les différentes parties prenantes de la politique d'insertion des jeunes ;

- Intermédiaire : pour mettre en relation les acteurs nombreux de l'insertion, souvent trop parcellisés pour aboutir à des projets de taille suffisante pour être évalués ; pour mettre également en relation ces acteurs avec les équipes de recherche susceptibles de les évaluer ;

- Aiguillon : le fait que la puissance publique conditionne son soutien à l'assurance que les résultats du projet seront correctement évalués est la meilleure garantie que le projet ira au bout de l'évaluation ; 

- Facilitateur : bien souvent la conduite d'une expérimentation implique de déroger à des règles et/ou des pratiques des autorités publiques.

Ce fonds n'est pas doté de la personnalité morale. Sa gestion est confiée à la caisse des dépôts et consignations.

Il est créé pour une durée de trois ans (2009-2011, avec un démarrage légèrement anticipé en décembre 2008) renouvelable par tacite reconduction.

- Les ressources du fonds sont notamment constituées :

- des dotations budgétaires de l'Etat ou de ses opérateurs. Il s'agit en particulier du recyclage d'une partie crédits budgétaires actuellement alloués au fonds d'innovation et d'expérimentation sociale (le FIES) sur le programme 304, dont le fonds reprend, en l'amplifiant, la philosophie générale ;

- des dotations apportées par des partenaires privés (Entreprises ou groupement d'entreprises, fondations, etc.).






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 292 rect. bis

24 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 14


 

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - A compter du 1er janvier 2009, à titre exceptionnel, lorsque des salariés âgés de cinquante ans et plus ou des personnes reconnues travailleurs handicapés embauchés dans des entreprises d'insertion, des ateliers et chantiers d'insertion ou des associations intermédiaires rencontrent des difficultés particulières qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi, le contrat de travail conclu en application de l'article L.1242-3 du code du travail, le contrat d'avenir, ou le contrat d'accompagnement dans l'emploi qu'ils ont conclu peut être prolongé au-delà de la durée maximale. Cette prolongation est accordée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code ou par le président du conseil général lorsque, dans le cas des contrats d'avenir, celui-ci a conclu la convention individuelle mentionnée à l'article L. 5134-38 dudit code associée à ce contrat, après examen de la situation du salarié au regard de l'emploi, de la capacité contributive de l'employeur et des actions d'accompagnement ou de formation conduites dans le cadre de la durée initialement prévue du contrat.

... - A compter du 1er janvier 2009, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi et d'un contrat d'avenir, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, peuvent être financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Objet

Le présent amendement permet d'anticiper au 1er janvier 2009 l'entrée en vigueur de certaines dispositions favorables du nouveau régime juridique des contrats aidés et du contrat à durée déterminée d'insertion.

Il permet également d'anticiper au 1er janvier 2009 l'application de l'amendement  n° 287 rect. du gouvernement. Cet amendement examiné sous l'article 11 a pour objet de faciliter l'entrée en formation des salariés en contrat unique d'insertion au sein des collectivités territoriales ou d'établissements publics relevant de ces collectivités territoriales. Il ouvre en effet la possibilité de mobiliser pour ces actions le produit de la cotisation obligatoire versée au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), à raison d'1% de leur masse salariale, par les collectivités territoriales et leurs établissements publics.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 293

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 2

(Art. L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-27 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

revenus professionnels du foyer sont inférieurs

par les mots :

ressources du foyer sont inférieures

Objet

Le périmètre des droits et devoirs résulte, aux termes du texte adopté par l'assemblée nationale d'une double condition :

- une condition de ressources vérifiée au niveau du foyer : seules les familles qui ne disposent que de ressources limitées seront concernées par la mécanique de droit et de devoirs

- une condition d'activité au sein de chaque famille : seules les personnes privées d'emploi ou n'exerçant qu'un emploi précaire seront concernées par les droits et les devoirs

La première condition est définie en référence aux revenus professionnels perçus par le foyer. Ce champ est plus large que celui qui résulterait d'une référence à l'ensemble des ressources du foyer. Il excède en particulier largement le périmètre actuel des politiques d'insertion du département - défini en référence aux titulaires du revenu minimum d'insertion. 

Le présent amendement propose de mettre en cohérence le périmètre des droits et devoirs et celui des politiques d'insertion actuelles de façon à ne pas mettre de nouvelles dépenses à la charge des départements.

Il  en résultera un mécanisme plus cohérent pour les personnes concernées : à ressources globales équivalentes, les bénéficiaires du RSA seront soumis aux mêmes obligations. La rédaction actuelle en se bornant à viser les ressources professionnelles soumet les bénéficiaires du RSA à des obligations différentes selon la structure de leurs revenus.  






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 294

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 7° de cet article pour l'article L. 5132-11-1 du code du travail, remplacer les mots :

un trimestre

par les mots :

des trimestres

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 295

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9


Dans le sixième alinéa du texte proposé par le 8° de cet article pour l'article L. 5132-15-1 du code du travail, remplacer les mots :

un trimestre

par les mots :

des trimestres

 






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 296

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 12

(Art. L. 5134-72-2 du code du travail)


 

Dans le texte proposé par le 8° du II de cet article pour l'article L. 5134-72-2 du code du travail, remplacer les mots :

revenu minimum garanti dû

par les mots :

montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 297 rect.

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit le début de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles :

Lorsque la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, ...






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 298

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles)


Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l’article L. 262-11 du code de l’action sociale et des familles, remplacer le mot :

versement

par le mot :

service

 






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 299

22 octobre 2008




Cet amendement a été retiré avant séance.





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 300

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-31 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail, les organismes mentionnés à l'article L. 5131-2 du même code,

par les mots :

le cas échéant, les organismes mentionnés aux articles L. 5313-1 et suivants du code du travail,

 






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 301

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles)


 

À la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-32 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

, les maisons de l'emploi ou, à défaut, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

par les mots :

ou, le cas échéant, les maisons de l'emploi






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 302

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles)


 

Supprimer la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 303

22 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

ait été

insérer le mot :

mis






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 304 rect.

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles)


 

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-39 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :

, des maisons de l'emploi ou à défaut, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi lorsqu'ils existent

par les mots :

ou, lorsqu'elles existent, des maisons de l'emploi






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 305

22 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 246 du Gouvernement

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. DOLIGÉ


ARTICLE 3


Avant le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 246, insérer un alinéa ainsi rédigé :

- en 2010, sur les modalités d'évaluation des charges résultant de l'extension de compétences visée au II ;

Objet

Ce sous-amendement est un amendement de coordination avec l'amendement n° 66 de la commission des Finances.

En effet, l'amendement n° 66 adopté par la commission propose une régularisation de la compensation des dépenses des départements, au titre de 2009, au regard des comptes administratifs pour 2009 qui seront disponibles en 2010.

Il convient donc de prévoir également une intervention de la CCEC en 2010, pour qu'elle se prononce sur l'évaluation des charges résultant, en 2009, de l'extension des compétences.






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 306

22 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 246 du Gouvernement

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. KRATTINGER, Mmes BRICQ, LE TEXIER et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. GODEFROY, DAUDIGNY, DESESSARD, CAZEAU et LE MENN, Mmes PRINTZ et CHEVÉ, MM. LISE, GILLOT et MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


ARTICLE 3


Compléter l'amendement n° 246 par un alinéa ainsi rédigé :

- puis, chaque année à compter de 2011, sur l'adéquation de la compensation définitive au montant des dépenses engagées par les conseils généraux.

Objet

Afin d'éviter toute divergence quant au montant de l'impact financier de la réforme RSA, il parait indispensable que la commission consultative d'évaluation des charges puisse analyser et ajuster  régulièrement le coût du dispositif.

Tel est l'objectif de cet amendement.

 






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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 307

23 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 87 rect. de M. FOUCHÉ

présenté par

C
G  
Tombé

M. ABOUT


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


Au début du texte proposé par l'amendement n° 87 rectifié pour compléter le premier alinéa du III de l'article L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :

Ces contributions additionnelles

insérer les mots :

 ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux e et f du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts

Objet

null

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 308

23 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 117 de M. KRATTINGER et les membres du Groupe socialiste

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

M. ABOUT


Article 2

(Art. L. 262-23 du code de l'action sociale et des familles)


Après les mots :

contributions additionnelles

rédiger comme suit la fin du second alinéa de l'amendement n° 117 :

ainsi que les contributions et prélèvements mentionnés aux e) et f) du 2 de l'article 1649-O A du code général des impôts ne font pas partie des impositions prises en compte pour la définition du seuil fixé à l'article 1er du même code.

Objet

Ce sous-amendement vise à exclure du « bouclier fiscal », non seulement le prélèvement institué pour financer le RSA, mais d'une façon générale, l'ensemble des contributions et prélèvements spécifiquement affectés à des dépenses à caractère social (CSG et CRDS).






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(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 7 , 25 , 32)

N° 309

23 octobre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 33 de la commission des affaires sociales

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


Article 3 bis

(Art. L. 5133-8 du code du travail)


A. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° 33, supprimer les mots :

, sous le contrôle du représentant de l'Etat dans le département,
B. - En conséquence, compléter l'amendement n° 33 par un paragraphe ainsi rédigé :

III. - Compléter le texte proposé par le 4° de cet article pour l'article L. 5133-9 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :
L'État répartit les crédits affectés à l'aide entre les organismes au sein desquels les référents mentionnés à l'article L. 262-26 du code de l'action sociale et des familles sont désignés.

Objet

Ce sous-amendement précise la rédaction de la commission en explicitant quel sera le rôle de l'Etat dans la gestion de l'aide personnalisée.





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(n° 7 , 25 , 32)

N° 310

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 8 BIS


I. - Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :

« Au cas par cas, des organismes relevant des 8° et 12° du I de l'article L. 312-1 du présent code et du III du même article peuvent demander à bénéficier, pour les personnes accueillies, des conditions d'activité prévues au présent article. »

II. - En conséquence, supprimer le dernier alinéa du II.

Objet

Cet alinéa qui résulte d'un sous amendement voté par l'Assemblée Nationale,  permet au cas par cas, à certaines structures ayant le statut d'établissement social, et dans le cadre du système d'agrément, de bénéficier des conditions d'activité de l'article 8 bis.

L'amendement a pour objet de rectifier l'insertion erronée de cet alinéa, qui n'a pas sa place dans le code de la sécurité sociale, mais dans celui de l'action sociale et des familles à l'article L. 265-1.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 311

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 17


Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la référence :

L. 262-14

par la référence :

L. 262-16

et remplacer les mots :

mentionnés à l'article L. 262-16

par les mots :

désignés par le décret prévu à l'article L. 262-14

Objet

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle avec les dispositions des articles L. 262-14 et L. 262-16.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 312

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 15


Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :

Jusqu'à la date fixée au premier alinéa, les dispositions régissant le revenu minimum d'insertion et l'allocation de parent isolé dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de s'appliquer dans les départements et collectivités mentionnés audit alinéa.

Objet

Cet amendement confirme que dans l'attente de l'entrée en vigueur du RSA dans les départements et collectivités d'outre-mer, les dispositions actuelles du RMI et de l'API applicables dans ces territoires continueront de s'appliquer.






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(n° 7 , 25 , 32)

N° 313

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


Article 2

(Art. L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles)


Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 262-34 du code de l'action sociale et des familles :

Le bénéficiaire ne peut refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi telles que définies à l'article L. 5411-6-2 du code du travail.






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N° 314

23 octobre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme Bernadette DUPONT

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13 BIS


Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5212-7 du code du travail par une phrase ainsi rédigée :

Ce stage, quand il répond aux conditions fixées par l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, ne peut avoir une durée inférieure à quatre mois.