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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

N° 132 rect.

12 novembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 31


Après le III de cet article, insérer un III bis ainsi rédigé :

III bis - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 182-2-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Un représentant des associations d'usagers agréées au titre de l'article L. 1114-1 du code de la santé publique. »

Objet

Compte tenu des compétences de plus en plus étendues dans le champ des négociations conventionnelles de l'UNCAM et de l'absence de représentation des usagers en son sein, il est proposé d'y prévoir la participation explicite d'un représentant des usagers.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d’un article additionnel après l’article 31 vers l’article 31).