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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 160 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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Supprimer le II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce qu'un établissement public de santé soit sanctionné pour ne pas avoir élaboré de plan ou ne pas être parvenu, malgré l'existence de ce plan, à redresser la situation.
En outre, les auteurs de cet amendement considèrent que l'automaticité de cette règle méconnaît les réalités territoriales des établissements publics de santé, ainsi que les missions de services publics qui sont les leurs.