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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 210 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 67 |
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Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement transmet au Parlement, avant le 1er juillet 2010, un rapport sur la situation des salariés des régimes spéciaux victimes de l'amiante qui ne peuvent plus intenter une action en reconnaissance du caractère professionnel de leurs maladie, ni même une procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une première constatation médicale entre le 1er janvier 1947 et le 28 décembre 1998.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent attirer l'attention du gouvernement sur cette injustice.