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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

N° 214

7 novembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Rejeté

M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 70


Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer à ce que les excédents de la branche famille ne viennent pallier les insuffisances de financement de la branche vieillesse. En outre, le principe de séparation des branches de la sécurité sociale doit rester la référence. Les majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants sont logiquement versées par le Fonds de solidarité vieillesse dans la mesure où les objectifs de cet avantage familial de retraite sont redistributifs avant d'être natalistes. La Caisse nationale des allocations familiales participe déjà à hauteur de 60 % aux dépenses prises en charge par le FSV au titre de ces majorations de pensions. Porter progressivement cette participation à 100 % signifie consacrer encore moins de moyens à la politique familiale alors que les besoins sont considérables notamment en matière de prise en charge de la petite enfance.