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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 247 8 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN et FISCHER, Mmes DAVID, PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 39 |
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Après l'article 39, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics sont associées à la négociation de forfaits techniques facturés au titre des soins externes par les établissements de santé mentionnés aux a), b), c), d) et e) de l'article L. 162-22-6. »
Objet
Les auteurs de cet amendent considèrent qu'il est nécessaire d'intégrer les organisations nationales représentants les établissements de santé, à la négociation relative à la facturation de certains actes d'imageries médicales, qui, en raison de la spécificité du service public et de l'obligation de soins continus, ne permettent pas une utilisation programmée et donc l'amortissement qui y est lié.