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Direction de la séance

Projet de loi

Financement de la sécurité sociale

(1ère lecture)

(n° 80 , 83 , 84)

N° 328

12 novembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union Centriste


ARTICLE 58


Après le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 138-27 du code de la sécurité sociale, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. 138-28. - Un décret détermine les modalités de calcul des effectifs de cinquante et trois-cents salariés mentionnés aux articles L. 138-24 à L. 138-26. »

Objet

Le présent amendement prévoit que les seuils de cinquante et trois-cents salariés de l'article 58 seront calculés selon des modalités définies par décret.

Par analogie avec l'article D. 241-26 du code de la sécurité sociale, ce décret pourra prévoir que les seuils de cinquante et trois-cents salariés sont calculés selon une moyenne annuelle, ce qui permettrait un lissage de ces seuils en cas de franchissement à la hausse.