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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 342 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DINI, MM. MERCIER, Jean BOYER, VANLERENBERGHE et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 13 |
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Compléter le 2° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Des employeurs non soumis à l'obligation mentionnée à l'article L. 3322-2 du code du travail. »
Objet
L'objet du présent amendement est d'exonérer du forfait social les entreprises de moins de cinquante salariés.