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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 355 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mmes PASQUET, HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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Supprimer le 2° du II de cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent s'opposer au placement d'office à la recherche d'une nouvelle affection des dirigeants des établissements publics de santé placés sous administration provisoire, qui s'assimile à une sanction que les auteurs de cet amendement considèrent comme injuste au regard du sous financement des établissements publics de santé.