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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 429 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ABOUT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 50 |
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Après l'article 50, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le premier alinéa de l'article 162-1-9 du code de la sécurité sociale, après les mots : « un devis », sont insérés les mots : « indiquant le prix hors taxes de l'appareillage proposé, son lieu de fabrication, et précisant les prestations associées, ».
Objet
Il s'agit de prévoir que la fourniture d'une prothèse dentaire doit faire préalablement l'objet d'un devis détaillé remis au patient. Ce devis doit non seulement comporter des indications sur le coût de cet appareillage, sur les prestations associées mais également sur le lieu de fabrication de ce produit.