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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 530 18 novembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 27 rect. de la commission des affaires sociales présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 40 BIS |
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Dans le deuxième alinéa du I de l'amendement n° 27 rectifié, après les mots :
de santé
insérer les mots :
dont la liste est fixée par décret
Objet
Le sous-amendement proposé par le Gouvernement a pour objet de permettre de concentrer l'objectif de certification sur les établissements publics présentant les enjeux financiers les plus importants.
Ce sous amendement s'inscrit dans la même logique que les dispositions récentes qui ont allégé les obligations de recours aux commissaires au comptes pour les entreprises de petite taille.
Il est important de prévoir des obligations proportionnées à la taille des établissements et donc aux enjeux financiers.