|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 7 5 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VASSELLE au nom de la commission des affaires sociales Article 18 (Art. L. 3261-4 du code du travail) |
|||||||||
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 3261-4 du code du travail, remplacer le mot :
propose
par les mots :
peut proposer