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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 89 rect. 12 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DESMARESCAUX, M. TÜRK, Mmes PROCACCIA et BOUT, M. ADNOT, Mme SITTLER, MM. RICHERT et GRIGNON et Mme HENNERON ARTICLE 15 |
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Compléter le 4° du I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce relèvement ne peut intervenir que si l'évolution de la production en volume des produits concernés constatée par l'enquête annuelle du Ministère de l'Agriculture au cours de l'avant dernière année servant de base à ce relèvement est positive. »
Objet
Les droits d'accises acquittés annuellement par la profession brassicole atteignent un montant de 385 millions d'euros répartis sur quelques dizaines d'entreprises dont quatre d'entre elles acquittent l'essentiel.
En raison de l'état préoccupant de la profession brassicole, il semble économiquement et socialement opportun de proportionner l'augmentation des droits d'accises à l'évolution des volumes fabriqués sur le territoire national, c'est le sens du présent amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.