|
Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 92 rect. 10 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. LARDEUX et du LUART et Mmes Bernadette DUPONT, ROZIER et HENNERON ARTICLE 12 |
|||||||||
Compléter le a) du 5° du I de cet article par les mots :
à titre exceptionnel pour l'année 2009
Objet
L'augmentation du taux de la taxe sur le chiffre d'affaire des organismes complémentaires doit être une mesure exceptionnelle. Elle ne doit pas être renouvelée sauf après accord de l'UNOCAM afin que puissent être prises en compte les économies réalisées par la prise en charge des ALD par le régime général.
Cette mesure pose des problèmes majeurs à nombre d'adhérents qui acquittent leur cotisation malgré leurs faibles ressources.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.