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Direction de la séance |
Projet de loi Financement de la sécurité sociale (1ère lecture) (n° 80 , 83 , 84) |
N° 96 7 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FISCHER, Mme DAVID, M. AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 10 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement entendent supprimer cet article 10 qui a pour objet de transférer à la caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) les déficits du Fonds de Solidarité Vieillesse ce qui est une manœuvre de dissimulation des déficits sociaux et s'opposent au transfert de la CADES d'une partie de ressources du FSV qui lui manqueront nécessairement.