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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 - seconde délibération (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 ) |
N° B-35 10 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 52 BIS B |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer la possibilité pour les communes de plus de 5 000 habitants d'augmenter jusqu'à 2 % le taux de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière exigibles sur les droits de mutations à titre onéreux.