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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-107 20 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 QUATER |
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Après l'article 2 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
1° Dans le premier alinéa du 3 de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la somme : « 12 000 euros » est remplacée par la somme : « 7 000 euros »
2° Dans le deuxième alinéa du 3 de l'article 199 sexedecies du même code, la somme : « 20 000 euros » est remplacée par la somme : « 10 000 euros ».
Objet
L'amendement vise à plafonner les dépenses prises en compte au titre de la réduction d'impôt pour un emploi à domicile à 7 000 €.