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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-145 rect. ter 24 novembre 2008 |
AMENDEMENTde M. du LUART repris par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 7 BIS |
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Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
code de commerce
insérer les mots :
autres que les engagements mentionnés à la dernière phrase de leur sixième alinéa