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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-149 20 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. REPENTIN et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 BIS |
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Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au premier alinéa du b decies de l'article 279 du code général des impôts, le pourcentage : « 60% » est remplacé par le pourcentage : « 50 % »
II. - La perte de recettes résultant pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à appliquer la TVA à taux réduit aux réseaux de chaleur dont la chaleur est produite à partir d'énergie d'au moins 50 % d'origine renouvelable.