AMENDEMENT

I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer le montant :

 52.257.889.000 €

 par le montant :

 52.289.803.000 €

 II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

Intitulé du prélèvement	Montant (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 854 887
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	600 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	689 961
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 847 283
Dotation élu local	64 615
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	75 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	328 666
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 841
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	323 837
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	233 321
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
TOTAL	52 289 803

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de la majoration des prélèvements au profit des collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

IV. - En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :

I. -