AMENDEMENT

Après l'article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article 39 bis A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Dans le premier alinéa, après les mots : « l'information politique et », le mot : « générale » est remplacé par les mots : « d'intérêt général » ;

b) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Sont regardées comme se consacrant pour une large part à l'information politique et d'intérêt général, les publications réunissant les caractéristiques suivantes :

« - apporter de façon périodique sur l'actualité locale, nationale ou internationale des informations ou des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ou d'une catégorie de lecteurs ;

« - consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet. »

2° Le 2 bis est supprimé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée par une augmentation à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement a pour objet de respecter l'intention du législateur exprimée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, en précisant quels sont les bénéficiaires d'un dispositif d'aide à la presse : la provision pour investissement (PPI) des entreprises de presse.

 

En effet, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2007, le Sénat avait adopté un amendement de votre commission des finances, tendent à ne pas exclure de la PPI les titres de la presse spécialisée (agricole, médicale, scientifique, juridique...). Néanmoins, le décret d'application a exclu ces titres du bénéfice de la PPI.

Il est donc proposé de rétablir les titres de la presse spécialisée, définis comme « se consacrant pour une large part à l'information politique et générale » dans le champ des bénéficiaires de la PPI.

Le coût de la mesure est très limité - de l'ordre de quelques dizaines de milliers d'euros - le coût actuel de la PPI pour tous les titres bénéficiaires étant évalué à 300.000 euros.