AMENDEMENT

Après l'article 3 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le 1° de l'article 743 du code général des impôts, est complété par les mots : «  y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'article 743 du CGI exonère de taxe départementale de publicité foncière (TDPF) les baux à construction conclus conformément aux dispositions de l'article L. 251-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation.

En application de l'article L. 251-5 du même code, l'une des conditions essentielles du bail à construction est l'obligation de construire incombant au preneur et l'obligation de remettre au bailleur les constructions édifiées en fin de bail.

Or dans le cadre du Pass foncier, le bail à construction est consenti au preneur à titre gratuit et ne comporte, en principe, aucune obligation à titre de loyer.

L'article 743 dont la rédaction est issue de la loi n°64-1323 du 16 décembre 1964 relative au bail à construction ne vise naturellement pas cette nouvelle catégorie de baux.

Afin de donner un fondement légal à l'exonération de TDPF pour les baux à construction conclus dans le cadre du Pass foncier, il est proposé dans le 1° de l'article 743 du CGI, d'ajouter après les mots : « Les baux à construction » les mots : «  y compris ceux conclus dans le cadre du Pass foncier; »