SOUS-AMENDEMENT

Compléter l'amendement n° I-15 par deux paragraphes ainsi rédigés :

II. - Le même alinéa est complété par les mots :  « et d'accès à Internet ».

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Réduire la fracture numérique est une priorité affichée par les pouvoirs publics.  Le Président de la République a ainsi affirmé que « 100% des Français devront avoir accès à l’Internet à haut débit avant la fin du quinquennat ».

Les collectivités territoriales sont appelées à jouer un rôle moteur dans ce domaine, et les investissements auxquels elles doivent consentir sont  pour beaucoup d'entre elles un effort très important, à la mesure de l’ambition rappelée par le chef de l’Etat. Ils participent d’une même logique avec la suppression des zones blanches en matière de téléphonie mobile pour permettre un égal accès des citoyens aux nouvelles technologies. 

Dès lors, il apparait logique et souhaitable d’étendre l’éligibilité au FCTVA aux investissements effectués en faveur des réseaux Internet haut et très haut débit par les collectivités.