SOUS-AMENDEMENT

I. - Dans le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-16, remplacer le montant :

1 755 373 351 euros

par le montant :

1 686 837 351 euros

et le taux :

10,468 %

par le taux :

10,971 %

II. - Après le I de l'amendement n° I-16, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - Au début du IX de cet article, supprimer les mots :

Le III de l'article 2 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse,

III. - Pour compenser les pertes de recettes résultant des I et II ci-dessus, dans le 1 du texte proposé par l'amendement n° I-16 pour le XIV, après les mots :

taxe foncière sur les propriétés non bâties

insérer les mots :

, de l'exclusion de certaines compensations d'exonérations de taxe professionnelle spécifiques à la Corse du champ des variables d'ajustement

Le présent amendement apporte un complément à l'amendement n° I-16 présenté par  la commission des finances et qui permet de réduire le taux de diminution des variables d'ajustement de cette enveloppe élargie de 17,71 % à 10,47% : il prévoit d'exclure du périmètre des variables d'ajustement les compensations d'exonération de taxe professionnelle spécifiques à la Corse.

En effet, il est apparu que l'inclusion, dans le périmètre des variables d'ajustement, des exonérations de compensation de taxe professionnelle spécifiques à la Corse pourrait avoir des conséquences particulièrement néfastes pour les collectivités concernées, du fait de leur régime spécifique d'exonération. Les départements corses se sont en effet vus privés, en 1995, de l'intégralité de leurs ressources de taxe professionnelle. La TP représentait alors près de la moitié de leurs ressources fiscales directes. Or, d'une part, la compensation, par l'État, de cette suppression reste calculée sur la base du taux de TP voté en 1994 et a donc évolué largement moins rapidement que la TP des départements qui pouvaient encore moduler leur taux. Les départements ont donc dû faire peser sur les autres taxes locales le poids de l'augmentation. D'autre part, l'exonération étant totale, le montant de la compensation constitue une ressource essentielle pour les départements : 22,5 millions d'euros en Corse-du-Sud et 17,5 millions d'euros en Haute-Corse.

L'inclusion de cette compensation dans les variables d'ajustement fera donc porter sur les collectivités corses un poids beaucoup plus important que sur les autres collectivités, qui ne paraît pas justifié. A l'inverse, leur exclusion du périmètre des variables d'ajustement n'augmentera que marginalement le taux de diminution global des variables d'ajustement qui passerait alors de - 10,47 % à - 10,97%, soit une hausse d'un demi point, en prenant en compte le dispositif déjà adopté par la commission des finances. Au regard de l'équité entre les territoires, il vous est donc proposé d'exclure les compensations d'exonération de taxe professionnelle spécifiques à la Corse du périmètre des variables d'ajustement.

Le présent sous-amendement conserve par ailleurs les modifications proposées par l'amendement n° I-16 de la commission des finances.