SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° I-131 rect. ter de M. BRAYE

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Tombé

M. SOULAGE

ARTICLE 9

I. Après la cinquième ligne (D) du tableau constituant le dernier alinéa du I de l'amendement n° I-131 rect. ter, insérer une ligne ainsi rédigée :

... - Répondant aux critères (B), (C) et (...)

II. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus, compléter le II de l'amendement n° I-131 rect. ter par un paragraphe ainsi rédigé :

...- La perte de recettes résultant pour l'État de l'instauration de tarifs spécifiques de la taxe générale sur les activités polluantes pour les installations de stockage de déchets répondant aux trois critères de conformité avec la norme internationale ISO 14001, de valorisation énergétique du biogaz et de traitement des lixiviats in situ est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Ce sous-amendement prévoit de rendre encore plus incitative la TGAP sur le stockage pour les installations répondant aux trois critères de conformité avec la norme internationale ISO 14001, de valorisation énergétique du biogaz et de traitement des lixiviats in situ.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).