AMENDEMENT

I. - Remplacer le 1° du II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :

1° Au début de la première phrase du cinquième alinéa, les mots : « A compter de 2008 » sont remplacés par les mots : « A compter de 2009 » ;

1° bis Dans la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 0,456 euro » est remplacé par le montant : « 1,476 euro » et le montant : « 0,323 euro » est remplacé par le montant : « 1,045 euro » ;

II. - Rédiger comme suit le tableau constituant le dernier alinéa du 3° du II de cet article :

Cet amendement majore, à hauteur de 122,1 M€, les fractions de taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) et de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) affectées aux départements pour la compensation financière des transferts de compétences prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion.

A ce titre, cet amendement prend en compte deux types d'ajustements :

1. un ajustement au titre des transferts de compétence intervenus jusqu'en 2008 : 49,9 M€ d'ajustements pérennes sont prévus pour la rectification des montants prévus en LFI 2008 au titre, principalement, des transferts de personnels du ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du Développement durable et de l'Aménagement du Territoire et des personnels TOS du ministère de l'Éducation Nationale ; cet ajustement donnera également lieu à un amendement en PLFR 2008 pour assurer un versement complémentaire en 2008 ;

2. quatre ajustements pour les transferts qui interviendront à compter de 2009 liés aux nouvelles données dont le gouvernement a pu disposer depuis le dépôt du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale, pour un montant de 72,2 M€.

Ces quatre ajustements portent sur les points suivants :

i) l'amendement tient compte de la modification de la compensation due au titre des transferts de personnels en raison de l'exercice tardif du droit d'option des agents (50,5 M€) ; le montant de la compensation inscrit dans le PLF 2009 déposé à l'Assemblée nationale reposait sur une estimation au 31 juillet 2008 du nombre d'agents à transférer, et ne tenait pas compte de l'exercice réel du droit d'option par les agents jusqu'au 31 août 2008. Les compensations suivantes sont concernées :

- la compensation des personnels du ministère de l'agriculture et de la pêche transférés au titre de l'aménagement foncier (0,1 M€) ;

ii) Cet amendement tient également compte de la compensation due au titre des transferts des routes nationales à compter du 1^er janvier 2007 (1,4 M€) et à compter du 1^er janvier 2008 (3,4 M€).

iii) Par ailleurs, il tient compte de la compensation du transfert des services des ministères chargés de la santé et de l'action sociale qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements au titre :

- du revenu minimum d'insertion (12,8 M€) ;

- du fonds d'aide aux jeunes (FAJ), des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA), du fonds de solidarité logement (FSL) et des fonds d'aide (eau, énergie et téléphone) (2,2 M€) ;

- de la lutte antivectorielle (0,2M€) ;

- auxquels s'ajoutent les frais associés aux emplois transférés à ces différents titres (chômage, action sociale, fonctionnement) (0,8 M€).

Cette compensation fait suite à la parution au Journal officiel du 21 août 2008 du décret n° 2008-791 du 20 août 2008 portant transfert de service aux départements qui ouvre la période de droit d'option pour les agents concernés.

iv) Enfin, il tient compte de la compensation du transfert des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements au titre :

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Lors de l'examen de la deuxième partie du projet de loi de finances, il sera proposé le vote d'amendements ayant pour objet, en application de ces transferts, de diminuer les crédits budgétaires des missions concernées.