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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-257 rect. 25 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 15 |
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I. - Après le mot :
pour
rédiger comme suit le XI de cet article :
l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1.638.473.045 euros, soit un taux de minoration de 16,432 % en 2009.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
XII. - Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
Objet
Cet amendement vient en réponse de l'amendement I-16 du rapporteur général à l'article 15.
Il permet :
- d'en rester à l'équilibre initial du projet du gouvernement en laissant la remise à niveau de la dotation spéciale instituteur au sein de l'augmentation de +1,1 Md€ des concours aux collectivités territoriales.
- de limiter la pression pesant sur les compensations d'exonérations, en diminuant de 25 M€ le prélèvement sur recettes relatif à la compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle. Cette diminution de ce prélèvement sur recettes permet d'augmenter d'autant les compensation d'exonérations inclues dans la liste de l'article 15.
Compte tenu de cet aménagement, le taux de minoration des compensations fiscales est ramené de -17,7 % à -16,4332 %.