AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 19

Rédiger ainsi le tableau constituant le second alinéa de cet article :

Intitulé du prélèvement	Montant (en milliers d'euros)
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 848 623
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	600 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	37 500
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	164 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle	638 057
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 855 000
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 908 622
Dotation élu local	64 618
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	43 697
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	75 195
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
Dotation départementale d'équipement des collèges	328 667
Dotation régionale d'équipement scolaire	661 841
Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux	299 842
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	216 009
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
Total	52 251 672

Objet

Amendement de coordination avec les mesures proposées à l'article 15 :

- diminution de 25 M€ du prélèvement sur recettes « compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle »,

- suppression de la compensation d'exonération de taxe professionnelle spécifique à la Corse de la liste des compensations mentionnées à l'article 15,

- modification du montant des compensations d'exonérations pour tenir compte des deux mesures précédentes.

A ces mesures, s'ajoute une mesure de recentralisation sanitaire portant sur la DGF (-6,218M€). En application de l'article 71 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales, complétée par l'article 100 de la loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004, les départements peuvent en effet renoncer à tout ou partie de leurs compétences de prévention sanitaire, ce qui se traduit par un abattement de leur DGF. En 2006 et 2007, 70 départements ont d'ores et déjà renoncé pour tout ou partie de cette compétence. Le présent amendement traduit le choix opéré par 5 nouveaux départements de voir cette compétence recentralisée.

Le total des prélèvements sur recettes de l'État en faveur des collectivités locales demeure inchangé, à 52 257,889 millions d'euros à périmètre constant (sans prise en compte de la mesure de recentralisation sanitaire portant sur la DGF pour un montant de -6,218 M€). Ce montant, ajouté aux crédits concernés des missions de l'État, porte le total du périmètre des concours aux collectivités territoriales en 2009 à 56 275 millions d'euros à périmètre constant, soit une progression de 2 %, par rapport au montant de ce périmètre en 2008 (55 171 millions d'euros).