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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-62 20 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 15 |
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article réduit de plus de 17 % le montant des compensations d'exonération de fiscalité locale.
Il n'est pas acceptable que des versements aux collectivités territoriales qui sont la compensation d'exonérations fiscales décidées par l'État, deviennent la variable d'ajustement du budget de l'État.
Il convient donc se supprimer cet article.