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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) PREMIÈRE PARTIE (n° 98 , 99 ) |
N° I-67 20 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, MIQUEL, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 TER |
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Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le a du III de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans la limite d'un seul véhicule par foyer, les titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 243-1 du code de l'action sociale et des familles, sont exonérés, pour l'achat d'un véhicule soumis à un tarif inférieur ou égal à 750 euros, du paiement de la taxe mentionnée au I. »
II. - Les conséquences financières pour l'État résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Le présent propose d'exonérer les personnes handicapées du malus pour l'achat de tout véhicule soumis à une taxe inférieur ou égale à 750 €.
En effet, ces personnes doivent généralement pour se déplacer, disposer d'un véhicule à boite automatique. Or l'achat d'un tel véhicule s'accompagne très souvent d'un malus, en raison d'un mode de calcul très désavantageux et du nombre réduit de modèle disponible.