AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Demande de retrait
Retiré

MM. MIQUEL et PASTOR, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport :

- évaluant la politique menée en terme de fiscalité écologique des installations de stockage et d'incinération des déchets ménagers et assimilés, de méthanisation et autres ;

- retraçant les moyens financiers, dont la part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes sur les installation de traitements des déchets, affectés à la nouvelle politique déchets conformément aux engagement du Grenelle de l'environnement.

Objet

Pour être acceptée et incitée à la valorisation matière et énergétique des déchets, cette hausse de la TGAP, qui pèsera sur le budget des collectivités territoriales, devra faire l'objet d'une évaluation au regard de son efficacité économique et du développement de la politique déchet.

C'est l'objet du présent amendement.