AMENDEMENT

présenté par

C	Demande de retrait
G	Défavorable
Retiré

M. MIQUEL, Mme BRICQ, M. MARC, Mme Michèle ANDRÉ, MM. ANGELS, AUBAN, DEMERLIAT, FRÉCON, HAUT, HERVÉ, KRATTINGER, MASSERET, MASSION, REBSAMEN, SERGENT, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

I. Compléter les a et b du A du 1 du texte proposé par le III de cet article pour l'article 266nonies du code des douanes par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les tarifs de la taxe sont pondérés en fonction des résultats de la collectivité concernée en matière de valorisation matière des déchets pris en charge.

« Le montant de la taxe applicable à chaque collectivité est ainsi égal aux tarifs tels que définis précédemment auxquels s'applique une réduction, exprimée en pourcentage, équivalente au taux de performance de valorisation matière des déchets ménagers et assimilés de la collectivité concernée. Ce taux de performance étant le ratio entre la quantité de déchets valorisés matière et la quantité totale traitée.

II. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - Les conséquences financières résultant pour l'État de la pondération du tarif de la taxe générale sur les activités polluantes en fonction des efforts de valorisation des déchets sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de pondérer le tarif de la TGAP applicable aux déchets traités dans une installation de stockage ou d'incinération, en fonction des efforts réalisés par la collectivité territoriale en matière de valorisation matière de ces déchets. Il s'inscrit ainsi dans la droite ligne du Grenelle de l'environnement et propose une mesure réellement incitative en faveur de la valorisation des déchets. Une collectivité vertueuse valorisant sous forme matière par exemple 45% des déchets traités obtient ainsi une réduction équivalente appliquée au tarif normal de la taxe.