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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR (n° 98 , 99 , 100, 101) |
N° II-113 rect. 27 novembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 66 TER |
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Après l'article 66 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article L. 132-2 du code de l'éducation, les mots : « ainsi que pour les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles et à l'enseignement supérieur des établissements d'enseignement public du second degré » sont supprimés.
II. - Un décret précise les conditions dans lesquelles les élèves des sections de techniciens supérieurs et de classes préparatoires s'acquittent de droits d'inscription au profit des établissements d'enseignement supérieur.
Objet
Depuis la parution des décrets n°2007-692 et 2007-540, les filières post-baccalauréat, qu'elles soient universitaires ou assurées dans les lycées s'inscrivent pleinement dans le cadre de la construction de l'espace européen de l'enseignement supérieur et plus particulièrement dans le cycle licence. A ce titre, les étudiants qui suivent une formation d'enseignement supérieur dans les lycées publics, acquièrent 60 crédits par an, c'est-à-dire l'équivalent d'une année universitaire
Par souci de cohérence, ces élèves doivent s'acquitter de droits d'inscription, au même titre que les étudiants de l'université.