AMENDEMENT

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le deuxième alinéa de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi rédigé :

« Les ressources disponibles du fonds régional pour le développement et l'emploi sont affectées, chaque année, à une part communale et à une part intercommunale. »

II - Le cinquième alinéa (2°) du même article est ainsi rédigé :

« La part intercommunale est constituée de 20 % des ressources annuelles du fonds régional pour le développement et l'emploi. Cette ressource est affectée à la section d'investissement des budgets des syndicats mixtes ou d'établissements publics nécessaires au développement, notamment en matière de traitement des déchets. Cette ressource est répartie entre les différents établissements concernés au prorata de la population des communes membres. »

III. - 1. Les pertes de recettes résultant pour les régions du transfert de l'affectation du solde du produit de l'octroi de mer sont compensées à due concurrence par la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement.

2. Les pertes de recettes résultant pour l'État de la création d'une dotation additionnelle à la dotation globale de fonctionnement sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts

Le fonds régional pour le développement et l'emploi  a été créé par la loi du 17 juillet 1992, avec un solde positif, ce fonds était affecté au budget des collectivités régionales de la Guadeloupe, Guyane, Martinique et de la Réunion. Il appartenait à ces collectivités de reverser les sommes aux communes présentant  des projets de développements et créateurs d'emplois.

Les rapports effectués par les services de l'Etat ont montré que le fonds régional pour le développement et l'emploi était souvent non consommé par certaines régions.

C'est pour cela que l'article 49 de la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer a déterminé un nouveau mode de répartition des ressources annuelle du fonds avec :

- une part dite "communale" égale à 80%

- une part dite "régionale" égale à 20%

La part régionale est affectée, par délibération du conseil régional, au financement d'investissements contribuant au développement économique, à l'aménagement du territoire d'établissements publics de coopération intercommunale.

La recette de l'octroi de mer est exclusivement communale et certaines régions affectent l'intégralité de la part des 20% du fonds régional aux syndicats mixtes ou d'établissements publics de coopération intercommunale.

C'est pourquoi cet amendement propose de reverser la part régionale des 20%  directement aux syndicats mixtes ou aux établissements de coopération intercommunale. Cette recette affectée à la section investissement  permettrait notamment de réaliser dans nos régions des investissements en matière du traitement des déchets, domaine dans lequel certaines d'entre elles ont pris du retard.