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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2009

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 98 , 99 , 104)

N° II-154 rect.

4 décembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

MM. J.C. GAUDIN, GILLES et FERRAND et Mme DUMAS


ARTICLE 70


Avant le a) du 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Le troisième alinéa est supprimé.

Objet

L'article 70 du projet de loi de finances pour 2009 réforme la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSUCS) afin « d'en améliorer l'efficacité péréquatrice » et « de concentrer davantage la solidarité nationale en faveur des communes pauvres ayant des pauvres ».

Cependant, ce dispositif laisse en place une mesure d'écrêtement, profondément injuste pour les communes les plus peuplées. Ainsi une commune de plus de 500 000 habitants ne peut voir sa DSUCS augmenter de plus de 8 € par habitant.

Le présent amendement a pour objet de résoudre ce problème, en supprimant l'écrêtement de l'augmentation la DSUCS à 4 millions d'euros par an.


NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.