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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 98 , 99 , 101, 103, 104) |
N° II-161 1 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MICHAUX-CHEVRY ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 65 |
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Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la première phrase du premier alinéa du D de l'article L. 4434-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : « dépasse 50 000 habitants » sont remplacés par les mots « dépasse 30 000 habitants ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État de l'abaissement du nombre d'habitant pour bénéficier du fonds routier est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux tarifs prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Les EPCI et communes organisatrices des transports urbains bénéficient d'une fraction de 3% du fonds routier dès lors qu'ils ont plus de 50 000 habitants.
Les EPCI de taille moyenne en son exclus.
La baisse du seuil de 50 000 habitants à 30 000 habitants permettra une répartition plus juste de ce fonds.