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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 98 , 99 , 102, 104) |
N° II-17 rect. 3 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BERNARD-REYMOND au nom de la commission des finances ARTICLE 62 |
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(article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Après le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2010, le montant de cette taxe est égal à 60 pour cent du salaire versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.