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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION (n° 98 , 99 , 102, 104) |
N° II-186 2 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme ASSASSI et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE 62 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement contestent, sous couvert de simplifier le régime des taxes affectées à l'ANAEM, la décision du gouvernement de supprimer un certain nombre d'exonérations dont bénéficiaient les étrangers dans le cadre du regroupement familial, les étudiants, les salariés, les retraités ou encore les étrangers titulaires d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle avec plus de 20 % d'incapacité permanente.
Alors que le rendement de ces redevances perçues par l'ANAEM a atteint 90 millions d'euros en 2008 au lieu des 72 millions d'euros prévus par le projet de loi de finances pour 2008, il est inacceptable de supprimer des exonérations et d'augmenter le montant des redevances pour financer l'aide au retour des étrangers en situation irrégulière.