AMENDEMENT

 

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Action de la France en Europe et dans le monde Dont Titre 2		600 000		600 000
Rayonnement culturel et scientifique Dont Titre 2	600 000		600 000
Français à l'étranger et affaires consulaires Dont Titre 2
TOTAL	600 000	600 000	600 000	600 000
SOLDE	0		0

 

 

Cet amendement a pour objet de transférer des crédits à hauteur de 600 000 euros de l'action n° 4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » pour moitié (soit 300 000 euros) à l'action n° 2 « Langue et culture françaises, diversité culturelle et linguistique » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » afin de contribuer au renforcement du « Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne » et pour l'autre moitié (300 000 euros) à l'action n°5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique » afin de permettre le financement du programme « Français langue maternelle » (FLAM).

La réduction des crédits dévolus à l'action n° 04 « Contributions internationales » du programme n° 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de 600 000 euros correspondrait à la diminution de la contribution de la France à l'Union latine proposée par notre collègue Adrien Gouteyron, rapporteur spécial pour la commission des finances, et justifiée par le poids de la contribution de la France à l'Union latine, à laquelle elle contribue à hauteur de 38 % alors que 37 pays en sont membres et que certains sont en retard de paiement de leurs cotisations. L'auteur de cet amendement souligne, cependant, que l'Union latine constitue le premier organisme international de coopération culturelle et linguistique entre les pays de langues romanes et c'est la raison pour laquelle une contribution substantielle de notre pays à cette organisation sera maintenue.

Néanmoins, l'auteur de cet amendement souhaite que la politique de notre pays en matière de promotion du français soutienne également des initiatives très prometteuses de la société civile qui ont fait la preuve de leur efficacité sur le terrain.

C'est pourquoi la moitié de ce montant, soit 300 000 euros, serait destinée à financer le programme « Français langue maternelle » (FLAM).

La nécessité d'apporter un soutien aux familles françaises, dont les enfants ne sont pas scolarisés en langue française, relayée au début de la décennie par les élus des Français de l'étranger, a débouché, en 2001-2002, sur un programme de consolidation du français langue maternelle. Il s'agit de soutenir des initiatives extra-scolaires visant à favoriser la pratique de la langue française chez des enfants ressortissants français scolarisés localement, dans une autre langue que le français. La demande globale des familles est orientée prioritairement vers l'âge pré-élémentaire et élémentaire.

Le nombre d'associations bénéficiaires est passé de 33 dans 19 pays en 2001 à 61 dans 26 pays en 2008. Les crédits consacrés à ce programme sont passés de 205 000 euros en 2001 à 310 000 euros en 2008. Dans le même temps, le coût par élève concerné restait maîtrisé (200 euros/élève français, 75 euros/élève si l'on compte tous les enfants même étrangers bénéficiaires du programme).

Au vu de ce développement rapide et de l'ampleur que revêt désormais le programme FLAM, ainsi que du public bénéficiaire (4 150 enfants concernés), le comité chargé de l'évaluation de programme a conclu en 2007 sur l'opportunité de transférer la gestion du programme des services centraux du ministère des affaires étrangères et européennes à l'opérateur pivot de l'enseignement français à l'étranger, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).

Ce transfert du programme FLAM participe du renforcement de l'unité et de la cohérence du réseau d'enseignement français à l'étranger (établissements en gestion directe, conventionnés, homologués). Le rattachement de ce programme à l'AEFE facilitera l'instauration de passerelles vers les établissements du réseau d'enseignement français, en France ou à l'étranger, vers le système éducatif local et vers l'offre de cours de français des établissements culturels.

Mais la poursuite de ce programme est désormais incertaine car le transfert à l'AEFE ne s'accompagne pas du financement correspondant.

Or, compte tenu des fortes contraintes budgétaires qui pèsent sur l'AEFE, et malgré le coût modique de ce programme, il semble que l'Agence ne soit pas en mesure de dégager les ressources financières nécessaires.

Afin de permettre le financement de ce programme dont la gestion relève désormais de l'AEFE, cet amendement vise donc à transférer des crédits à hauteur de 300 000 euros de l'action n°4 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à l'action n°5 « Service public d'enseignement à l'étranger » du programme 185 « Rayonnement culturel et scientifique ». L'autonomie financière de l'opérateur qu'est l'AEFE implique que la subvention du budget de l'État soit globalisée. Pour autant, l'auteur de l'amendement souhaite que l'augmentation de cette dotation de 300 000 euros abonde les crédits du programme Français langue maternelle, dit « programme FLAM », au sein du budget de l'AEFE.

L'autre moitié, soit 300 000 euros, serait affectée à l'action n°2 « Langue et culture française, diversité culturelle et linguistique » du programme 185 afin de renforcer le « Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne ».

Ce plan vise à assurer des cours de français aux diplomates et fonctionnaires des États membres non francophones de l'Union européenne appelés à siéger au sein des différents groupes de travail du Conseil à Bruxelles. Il est plus particulièrement destiné aux fonctionnaires issus des nouveaux États membres.

Depuis sa mise en place, en 2003, ce plan a démontré son efficacité. Entre 2003 et 2007, le nombre d'opérations de formation est passé de 3 à 300 par an et celui des bénéficiaires de 90 à 11 000.

Pour autant, la place du français au sein des institutions européennes continue de reculer. En dix ans, de 1997 à 2007, la proportion de documents de la Commission européenne rédigés initialement en français est passée de 40 % à 12 %. Dans le même temps, la proportion de documents rédigés en anglais s'est considérablement accrue passant de 45 % à 73 %.

Au deuxième semestre de l'année 2008, la France a bénéficié d'un contexte favorable avec sa présidence du Conseil de l'Union européenne. Toutefois, dans les deux pays appelés à exercer la présidence du Conseil de l'Union européenne en 2009 (la République tchèque et la Suède), la culture francophone est peu présente et gagnerait à être encouragée.

Un financement supplémentaire du Plan pluriannuel pour le français dans l'Union européenne permettrait donc de développer les cours de langue et les stages de formation destinés aux hauts fonctionnaires des États membres non francophones de l'Union européenne, et ainsi de renforcer la place du français au sein des institutions de l'Union européenne.