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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2009

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION VILLE ET LOGEMENT

(n° 98 , 99 , 101, 103)

N° II-202

3 décembre 2008


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. REPENTIN

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés


Article 35

(ÉTAT B)


Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

125 000 000

Politique de la ville

 

 

 

 

Aide à l'accès au logement

 

 

 

 

Développement et amélioration de l'offre de logement
Dont Titre 2

 

 

125 000 000

 

TOTAL

 

 

125 000 000

125 000 000

SOLDE

 

0

 

Objet

Pour éviter à l'ANAH de devoir emprunter pour honorer ses engagements en début d'année 2009, cet amendement propose de ponctionner la trésorerie qui existe dans les fonds prévus pour l'aide au logement, c'est-à-dire 125 000 000 d'euros sur l'action 02 du programme 177, pour les attribuer au programme 135, action n° 01. Une fois que les fonds du 1% destinés à abonder l'ANAH auront été débloqués, alors, une régulation de trésorerie pourra être faite.