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Direction de la séance

Projet de loi

Projet de loi de finances pour 2009

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L’ÉTAT

(n° 98 , 99 , 100, 102)

N° II-214 rect. quater

5 décembre 2008


 

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° II-15 de la commission des finances

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

MM. FERRAND, J. BLANC et BOURDIN, Mme BOUT, MM. CAMBON, CARLE, CAZALET, CÉSAR et DENEUX, Mme DINI, MM. DULAIT, FOURCADE, GAILLARD, GARREC, C. GAUDIN et J. GAUTIER, Mme N. GOULET, MM. GOURNAC, LEFÈVRE, LONGUET, du LUART et POZZO di BORGO, Mme PROCACCIA et MM. REVET, TRUCY, BRAYE, AMOUDRY, RICHERT, ADNOT, FRANÇOIS-PONCET et LEGENDRE


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT L'ARTICLE 56


Compléter le I du A de l'amendement n° II-15 par un alinéa ainsi rédigé :

Le gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2009, un rapport précisant les conditions dans lesquelles les économies ainsi réalisées sont affectées au financement de bourses à caractère social pour les enfants français scolarisés à l'étranger.

Objet

Il s’agit de s'assurer que ces économies profiteront bien à l'enseignement Français à l'étranger. Elles devraient permettre de financer des bourses à caractère social en faveur des élèves des classes qui ne bénéficient pas de la prise en charge par l'Etat.

Devant la hausse inéluctable des frais de scolarité ces bourses seront, en effet, de plus en plus nécessaires aux familles les moins financièrement à l'aise.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.