AMENDEMENT

I. - Dans le second alinéa (c) du 2° du D du I de cet article, après le mot :

gratuit

insérer les mots :

, ou lorsque ces appareils remplacent des appareils de chauffage au bois ou de production d'eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses installés avant 1993,

II. - Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... - Le crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

... - Les conséquences financières pour l'État résultant du crédit d'impôt pour chauffage au bois ou autre biomasse moderne sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

Le parc d'appareils de chauffage au bois domestique est, aujourd'hui, composé de près de six millions de pièces. Il constitue le premier poste de production d'énergie renouvelable de notre pays. Néanmoins, la majorité de ces appareils, installés avant 1993, a des performances énergétiques et environnementales faibles (rendement énergétique médiocre, taux d'émissions polluantes élevés). En revanche depuis 2000 et la mise en place d'un label qualité, la performance énergétique et environnementale moyenne des appareils vendus n'a cessé de croître.

Pour dynamiser le marché du renouvellement des appareils anciens par des appareils modernes, performants et peu consommateurs de combustible et, ainsi, réduire les émissions de poussières liées essentiellement à la performance médiocre des appareils d'ancienne génération, il est proposé de bonifier le taux du crédit d'impôt pour l'acquisition d'un appareil de chauffage au bois moderne dès lors que l'acquéreur justifie de la dépose et de la destruction d'un appareil âgé d'au moins 15 ans.

Cette démarche permettra par ailleurs de constituer une véritable filière de recyclage des métaux ferreux contenus dans le corps de chauffe des appareils anciens.

Enfin, 1993 est choisi car c'est l'année de la parution du décret n° 93-1185 du 22 octobre 1993 relatif à la sécurité des installations d'appareils de chauffage au bois domestique imposant le respect des règles de l'art d'installation de ces appareils.