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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-313 rect. 8 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 NONIES |
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Après l'article 44 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les h, k et m du I de l'article 31 et l'article 31 bis du code général des impôts sont abrogés.
Objet
Cet amendement tend à réduire les dépenses fiscales de l'État, ici mobilisées en faveur d'une offre en logements inadaptés.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 42 vers un article additionnel après l'article 44 nonies).