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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-396 rect. 8 décembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-252 rect. de la commission des finances présenté par |
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M. VIRAPOULLÉ ARTICLE 43 |
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Dans le second alinéa du V de l'amendement n° II-252, remplacer les mots :
pour les besoins d'une activité individuelle dont
par les mots :
pour les besoins de l'activité pour laquelle
Objet
Sous-amendement destiné à préciser le public concerné par la mesure de relèvement du plafonnement de l'avantage fiscal prévu par l'article 199 undecies B, lorsqu'il s'applique aux entrepreneurs dans un schéma d'auto-investissement.
Le périmètre de la mesure est le même que celui de l'actuel 22ème alinéa de l'article 199 undecies B.