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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE ARTICLES NON RATTACHÉS (n° 98 , 99 , 100, 101, 102, 103, 104) |
N° II-403 8 décembre 2008 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° II-309 de M. ARTHUIS et les membres du groupe Union Centriste présenté par |
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M. VERA et les membres du Groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 42 |
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I. - Supprimer le I de l'amendement n° II-309.
II. - Remplacer les III et IV de l'amendement n° II-309 par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - 1. A compter de l'imposition des revenus 2009, le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En outre, les revenus supérieurs à 100 000 euros par part sont soumis à un taux d'imposition de 45 %. »
2. A compter du 1er janvier 2009, le taux prévu au 2 de l'article 200 A du code général des impôts est porté à 20 %.
Objet