AMENDEMENT

Modifier comme suit les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d'engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Justice judiciaire Dont Titre 2	1 786 278 1 786 278		1 786 278 1 786 278
Administration pénitentiaire Dont Titre 2		1 786 278		1 786 278
Protection judiciaire de la jeunesse Dont Titre 2
Accès au droit et à la justice
Conduite et pilotage de la politique de la justice : expérimentations Chorus Dont Titre 2
Conduite et pilotage de la politique de la justice  Dont Titre 2
TOTAL	1 786 278	1 786 278	1 786 278	1 786 278
SOLDE	0		0

 

OBJET

Cet amendement a pour objet de poursuivre en 2009 les efforts de création d'emplois de magistrats et de greffiers, afin :

- de permettre aux tribunaux d'instance de faire face à la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ;

- de donner aux maisons de la justice et du droit les effectifs dont elles ont besoin.

Le présent amendement vise donc à retirer 1 786 278 euros du programme « Administration pénitentiaire » et à attribuer le même montant de crédits au programme « Justice judiciaire », en crédits du titre 2 (dépenses de personnel).

Au sein du programme « Administration pénitentiaire », les crédits sont retirés de l'action 01 « Garde et contrôle des personnes placées sous main de justice » et portent sur les dépenses liées à la sécurisation des établissements pénitentiaires.

En effet, le taux d'évasion de ces établissements est en France l'un des plus faibles d'Europe et il n'est pas satisfaisant d'appliquer de façon indifférenciée aux détenus d'un établissement les règles de sécurité visant la minorité des détenus « à risques ».

La majoration de crédits du programme « Justice judiciaire » est imputée de la façon suivante :

- 1 281 350 sur l'action 01 « Traitement et jugement des contentieux civils », pour la création de 10 emplois de magistrats, soit 650 190 euros, et de 20 emplois de greffiers , soit 631 160 euros.

En effet, selon le projet annuel de performance, le coût moyen annuel chargé d'un magistrat entrant dans la carrière s'élève à 65 019 euros et celui d'un greffier de catégorie B à 31 558 euros.

Ces emplois sont destinés à renforcer les effectifs des tribunaux d'instance, confrontés à la mise en œuvre de la réforme de la protection juridique des majeurs, qui suppose la révision obligatoire des mesures de tutelle tous les cinq ans, sous peine de caducité.

- 504 928 euros sur l'action 08 « Support à l'accès au droit et à la justice », pour la création de 16 emplois de greffiers de catégorie B (coût moyen annuel chargé par emploi : 31 558 euros). Ces emplois sont destinés à compléter les effectifs des maisons de la justice et du droit (MJD) qui, selon les indications de la Chancellerie, sont actuellement déficitaires.

De nombreuses MJD qui ne peuvent actuellement fonctionner ou qui n'assurent qu'un service partiel, pourront ainsi remplir pleinement leur mission, essentielle dans le contexte de réforme de la carte judiciaire.

Indispensable, la réforme de la carte judiciaire entraîne cependant la suppression de nombreux tribunaux, qui doit être compensée par le développement de l'accès au droit et à la justice, en particulier pour les populations les plus démunies.

Ces nouveaux emplois seront également affectés, pour partie, au fonctionnement des nouvelles MJD dont un autre amendement prévoit la création.