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Direction de la séance |
Projet de loi Projet de loi de finances pour 2009 (1ère lecture) SECONDE PARTIE MISSION OUTRE-MER (n° 98 , 99 , 101, 103, 104) |
N° II-55 rect. 1 décembre 2008 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARSIN ARTICLE 65 |
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A la fin de la première phrase du III de cet article, remplacer les mots :
à compter du 1er avril 2009
par les mots :
à compter du premier jour du mois suivant l'entrée en vigueur de la loi pour le développement économique de l'outre-mer, dont le projet a été déposé sur le Bureau du Sénat le 28 juillet 2008.
Objet
Cet amendement fixe l'application de l'article 65, non pas à compter du 1er avril 2009, mais à compter du premier jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur du projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer, pour des raisons de logique de calendrier législatif.